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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e761

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

, sans considération des faits à l'origine de celle ci.

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF divorce

69849cdfcdc6046d470732f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

14] (77), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101322

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

En cause d'appel, il fait valoir, que son épouse a fait le choix de ne plus travailler après la naissance de leurs enfants.

Source officielle
TJ

JAF

69a113a1cdc6046d47dfd881

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (CANTAL); ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage ; Sur les conséquences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

mariés le 26 mai 1975, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb37c91e3bdd7a88f9ad

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686834254965b5d9df322a9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [K] [O], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Nord) et Mme [I] [V] [Z], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 11], (République Dominicaine) mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628539c10e2193c5780983

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

[F] [T] a fait assigner son mari en divorce par acte du 31/08/2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69469c8c75782d5f06f849c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des parties daté du 6 janvier 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des parties daté du 7 octobre 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

parties daté du 4 août 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

68658b4c72b7e1b6bf1de459

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [V] se sont mariés le 20 juin 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de BRY-SUR-MARNE sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02820cdc6046d47075ca5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bbe

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

donation à Monsieur Y..., alors qu'ils étaient encore dans les liens du mariage, mais que cette donation s'est trouvée révoquée de plein droit par l'effet de leur divorce, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69750877cdc6046d47953bf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

auxquelles a été annexée leur déclaration d’acceptation datée du 18 juin 2024, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6945853675782d5f06c4d794

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

auxquelles a été annexée leur déclaration d’acceptation datée 31 août 2024, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac24c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Durant le mariage, les époux [O] ont consenti les donations suivantes : une donation-partage au profit des trois enfants en date du 15 avril 1981,Au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110503

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

une donation-partage à leur cinq enfants sur une partie des biens de la communauté ; que certains terrains sont restés en indivision ; Que les 14 et 21 octobre 2010, Mme Colette X... a fait assigner ses

Source officielle

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