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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e761
31 octobre 2011
, sans considération des faits à l'origine de celle ci.
Ch2 Cab1 JAF divorce
69849cdfcdc6046d470732f3
8 janvier 2026
14] (77), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101322
20 novembre 2013
En cause d'appel, il fait valoir, que son épouse a fait le choix de ne plus travailler après la naissance de leurs enfants.
JAF
69a113a1cdc6046d47dfd881
12 janvier 2026
1] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (CANTAL); ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage ; Sur les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
mariés le 26 mai 1975, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari
JAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686834254965b5d9df322a9b
4 juillet 2025
[P] [K] [O], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Nord) et Mme [I] [V] [Z], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 11], (République Dominicaine) mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
6e Chambre B
61628539c10e2193c5780983
22 octobre 2013
[F] [T] a fait assigner son mari en divorce par acte du 31/08/2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69469c8c75782d5f06f849c6
3 avril 2025
des parties daté du 6 janvier 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
des parties daté du 7 octobre 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
698e4ad1cdc6046d471f2d57
parties daté du 4 août 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Cabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
[E] [V] se sont mariés le 20 juin 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de BRY-SUR-MARNE sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Chambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
6253c899bd3db21cbdd85bbe
16 janvier 2002
donation à Monsieur Y..., alors qu'ils étaient encore dans les liens du mariage, mais que cette donation s'est trouvée révoquée de plein droit par l'effet de leur divorce, conformément aux dispositions
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
auxquelles a été annexée leur déclaration d’acceptation datée du 18 juin 2024, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que
6945853675782d5f06c4d794
auxquelles a été annexée leur déclaration d’acceptation datée 31 août 2024, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le
Pôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
Durant le mariage, les époux [O] ont consenti les donations suivantes : une donation-partage au profit des trois enfants en date du 15 avril 1981,Au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110503
12 juillet 2017
une donation-partage à leur cinq enfants sur une partie des biens de la communauté ; que certains terrains sont restés en indivision ; Que les 14 et 21 octobre 2010, Mme Colette X... a fait assigner ses
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