AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c5074b
16 novembre 1983
16 novembre 1983
DE TRAVAIL, ET AU BENEFICE D'UN MOTIF DUBITATIF, ET EN OMETTANT, D'AUTRE PART, DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT VERIFIEE LA REALITE DES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES SOUS LA DOUBLE
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10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857306
11 avril 2014
11 avril 2014
C...soutient qu'en omettant de statuer sur un moyen d'appel présenté en cassation dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat déciderait de faire usage de la faculté de régler l'affaire au fond et en ne le mettant
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