-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2026, la société OMERTA demande à la cour de : - dire et juger la société OMERTA recevable et bien fondée en son appel Y faisant droit

Il en résulte qu'au sein de l'entreprise, le salarié dispose du droit à sa liberté d'expression sans toutefois que l'usage de cette liberté ne dégénère en abus, notamment en portant atteinte de façon excessive

du préavis ni l'abus du salarié dans sa liberté d'expression, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 et suivants, L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que les paroles prononcées par un salarié au

fondamental à la liberté d'expression, peut conduire le juge des référés à annuler un licenciement prononcé comme sanction de la liberté d'expression du salarié ; en l'espèce, l'article L.2142-6 du code

Par ailleurs, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail conformément aux articles L2284-4 et L2284

une indemnité compensatrice de la perte de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en premier lieu, l'article 461-1 du Code du travail organise un droit d'expression qui s'exerce dans des conditions

du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conté a successivement déposé, en 1991 une demande de brevet couvrant "un procédé de fabrication par tri-extrusion

ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE

au but recherché ; que le courrier électronique qu'il était reproché au salarié d'avoir expédié en sa qualité de directeur déchu de ses fonctions, ne révélait aucun abus de sa liberté d'expression ; qu'en

à la pratique de la subornation de témoins ; que cette accusation formulée sans le moindre commencement de preuve présente un caractère abusif et excède la liberté d'expression reconnue aux salariés ;

X... et quatre autres salariés et le défaut de réponse de M.

Sur ce, Selon l'alinéa premier de l'article L.2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation

X... a été engagé le 17 juillet 1989 en qualité de directeur de la division télésurveillance par la société Groupe Scutum ; que, le 15 avril 2006, il a créé avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum

d'expression.

C... en qualité de témoin ; "alors que toute personne accusée d'une infraction a notamment droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des

du salarié à sa liberté d'expression au sein de l'entreprise.

➣ Sur l’indemnité d’occupation Le juge des référés qui constate la résiliation de plein droit du bail et prononce l’expulsion du preneur a le pouvoir d’ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation

, de sa liberté d'expression ; qu'aux termes de son courrier du 17 janvier 2017 [11 janvier 2017] adressé uniquement à M.