CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 312 FS-B Pourvoi n° K 23-17.604 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Intexal, société anonyme dont le siège social est

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1986 en qualité de chef du service administratif par la société de droit

l'arrêt ni des écritures de la société Aux Jardins de France que celle-ci ait soulevé que le congé n'avait pas été délivré pour la fin du bail ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit

Ce document précise également que « le remplacement n'ouvre droit à aucune priorité en faveur de l'agent remplaçant.

L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NOTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA CAISSE ET DE CHARDON A DIT QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), que, dans une agglomération, à une intersection, l'automobile de Mme B... fut heurtée par celle de Mme A... qui arrivait de la droite

vacant par leurs ascendants ; que, par suite, en faisant application, par la décision attaquée, desdits articles 12 et 13 et en fondant ladite décision sur ce que Mlle Y... tenait de ces articles un droit

décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique dès lors qu'il cumule plusieurs critères lui donnant droit

Le 6 janvier 2009, Mme X... a vendu le droit au bail du salon d'Issy Les Moulineaux à la SARL TAN aux fins de sa transformation en une franchise comportant l'installation de cabines UV, sans activité de

DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI LES STIPULATIONS DES CONTRATS CONFERAIENT AU PREFET LE DROIT DE PRESENTER

A ne relevait pas de la priorité 4.2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne de la Région Bretagne s'appliquant aux installations ; - ils sont entachés d'erreur de droit

relevant de la priorité 11 de ce schéma, et non de la priorité 8.

L... de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE " M.

de se prévaloir des règles prévues pour le reclassement du salarié et qu'en signant une transaction le salarié ne peut renoncer au bénéfice du droit à la priorité de réembauchage lorsqu'il constitue un

de réembauche et violation du droit à la priorité de réembauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné

X... a été autorisé, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur de droit en statuant en priorité sur la demande de transfert ; que, par ailleurs, la circonstance que postérieurement à l'autorisation

L'employeur a informé la salariée de son droit à bénéficier de la priorité de réembauche, dans sa première convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel.