[J], et payer à ce dernier la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rappelé que ce jugement était exécutoire de droit à titre provisoire en application

Par jugement réputé contradictoire (la société ACM-Vie n'ayant pas constitué avocat) rendu le 30 avril 2025 le tribunal judiciaire de Versailles, rappelant que sa décision est exécutoire de droit à titre

La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre

[D] [W] s'est comporté sans conteste comme le preneur, bien qu'étant sans droit ni titre ; que sa responsabilité sur le plan délictuel est engagée qu'il soit considéré comme occupant sans droit ni titre

, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit

loyer et d’indemnités d’occupation, en raison du maintien dans les lieux sans droit ni titre de M.

[R] à payer aux époux [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, par voie administrative le 16 avril 2024, lesquels n'ont pas produits à l'instance. Vu les pièces du dossier.

de plein droit du bail liant les parties, intervenue le 17 février 2025 a défaut de régularisation dans le délai légal ; CONSTATER également que Madame [P] [T] est occupante sans droit ni titre depuis

jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

[X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties du surplus

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

du contrat de prêt personnel n°41818509159002 du 6 juillet 2020, - dit que la société Cetelem est déchue en totalité de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°41818509159002

de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs ou à leurs ayants droit.

de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs ou à leurs ayants droit.

Il est constant que les intéressés, installés sur cette dépendance du domaine public depuis le 22 juin 2024, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre.

décembre 2025 jusqu'à parfait paiement, En tout état de cause, - prendre acte de ce qu'elle se réserve ses droits au titre du solde du cautionnement pour le cas d'augmentation de sa créance contre

[Y] [S] [B] les sommes de : * 2 775,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 10% au titre des congés payés y afférents, soit 277,50 euros bruts ; * 3 237,60 euros au titre

Il estime que la locataire, qui s’est à tout le moins maintenue sans droit ni titre dans les lieux, est redevable des sommes suivantes : Au titre du reliquat du mois d’août 2024 : 56,41 euros au titre

[S] [D] et Mme [X] [D] aux entiers dépens ; -rappelé que le présent jugement était exécutoire de plein droit à titre provisoire.