d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA PENALITE DE 300% PREVUE PAR LES ARTICLES 1729 ET 1731, AU CAS OU LE REDEVABLE DE DROITS

préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

Considérant que le sieur X... conclut à la réduction de l'imposition litigieuse à concurrence des droits établis à la suite de la réintégration dans ses bases d'imposition pour 1968 d'une somme de 16951,76

) de mettre à la charge de l’AP-HP, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais irrépétibles dont il a dû s’acquitter ainsi que d’ordonner le remboursement du droit

Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, la cour d'appel retient que les fonds ne lui avaient été remis, par ses clients, qu'à titre de mandat à charge pour lui de régler les droits

délibération ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de cette délibération ; 4°) de condamner la commune de Callian à leur verser une somme de 4 000 F et à leur rembourser les droits

2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme équivalente au montant du droit

DROIT DE TIMBRE. - CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE - ABSENCE D'ACQUITTEMENT ALORS QU'ELLE EST DUE - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ - CAS DANS LEQUEL LA REQUÊTE EST INTRODUITE PAR UN AVOCAT - POSSIBILITÉ

X... pour défaut de production du timbre fiscal après une mise en demeure ; que M.

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

[L] irrecevable pour défaut d'acquittement du droit de timbre et que ce dernier a déposé sa requête en déféré le 17 janvier 2025.

A..., la cour d'appel a considéré qu'il n'a pas été justifié de l'acquittement du droit de timbre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble