Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400078_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ter OO A du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584db
29 novembre 1994
29 novembre 1994
I987, auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil (l'établissement public), deux ensembles immobiliers en plaçant cette acquisition sous le régime d'exemption des droits
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500452_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'enregistrement notamment, et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623943
1 février 1989
1 février 1989
date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif le tribunal administratif d' Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge des droits
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5816b
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 793.1.4° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5862a
3 octobre 1995
3 octobre 1995
particulier de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à l'expiration de ce délai, faute d'avoir revendu l'immeuble, elle a fait l'objet d'un redressement suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits
Source officielleciv3
60794bf69ba5988459c4457c
16 juillet 1980
16 juillet 1980
DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LA COMMUNE AVAIT FONDE LE CONGE PUIS LA CITATION SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EXCLUANT LE DROIT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01144
29 octobre 2013
29 octobre 2013
constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article 786 du code général des impôts au regard des articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59786
23 juin 1982
23 juin 1982
VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ULMIC-FRANCE EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58828
21 janvier 1997
21 janvier 1997
l'exercice de ces activités ; qu'estimant que cette convention entrait dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588e1
23 février 1999
23 février 1999
de succession correspondants ; que leur réclamation ayant été rejetée, les consorts X... ont assigné le directeur général des impôts de Lille pour être déchargés de ces droits ; Attendu que le directeur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831959
26 novembre 2008
26 novembre 2008
dans leur version antérieure à l'intervention de ce dernier décret, en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de police, les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401788_20250213
13 février 2025
13 février 2025
cadre de la succession d'Andrée Chadourne née C ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 168 000 euros à ce titre, avec intérêt au taux légal à compter de la demande de restitution des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00602
23 juin 2009
23 juin 2009
juillet 1994 n'avait pas été revendu dans le délai légal alors que la société s'était placée sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, l'administration fiscale a procédé à un rappel de droits
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101338_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
Source officielleciv3
61372296cd580146773fecb1
7 mai 1996
7 mai 1996
à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration de valeur en application des mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit
Source officielle12eme chambre
DTA_2102503_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200852
17 septembre 2020
17 septembre 2020
réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f2
25 mai 1972
25 mai 1972
A VOLONTAIREMENT SOUSCRIT, LE 5 MARS 1954, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL SOUMET L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE AU REGIME FORESTIER ; QUE C'EST DONC ENCORE
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee5c
22 novembre 1995
22 novembre 1995
perte de l'entreprise, qui n'était pas transférable, la cour d'appel a justement alloué au locataire évincé une indemnité comprenant la valeur marchande du fonds de commerce, augmenté des frais et droits
Source officiellePage 44 sur 2091