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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69d02294cdc6046d4706f138
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant du congé, il fait valoir au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que la loi n’impose au propriétaire du bien ni un délai de reprise ni une durée minimum d’occupation après reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le contrat confié au futur sous- concessionnaire sera d'une durée minimum d'exploitation de 5 ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
en leurs explications orales à l'audience du 21 mars 2013 lors de laquelle elles ont déclaré reprendre leurs conclusions écrites précitées ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d9cc25a97f0381f4e43
21 janvier 2015
21 janvier 2015
leurs explications orales à l'audience du 29 octobre 2014 lors de laquelle elles ont déclaré reprendre leurs conclusions écrites précitées ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
conduite dans les conditions non conformes aux exigences de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris pour son application, qui ne fixe aucune durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368fa8c0355000835f53a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sogefinancement qui reste lire de ne pas donner de suite favorable au dossier, même si le demandeur remplit l'ensemble des conditions qui suivent : Les prêts pouvant bénéficier de la Garantie Oseo sont d'une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d3
21 mai 2013
21 mai 2013
Z... a été engagé par la société Garage X..., située à Mayenne (53), selon contrat à durée indéterminée du 15 mai 2009 en qualité de carrossier-peintre, pour un horaire mensuel de 169 heures et une rémunération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A soutient que l'entretien préalable auquel il a été convoqué le 18 juin 2020 était trop bref et que, les salariés ayant été convoqués entre 10h et 10h45, la durée moyenne de chaque entretien était de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B soutient que l'entretien préalable auquel il a été convoqué le 18 juin 2020 était trop bref et que, les salariés ayant été convoqués entre 10h et 10h45, la durée moyenne de chaque entretien était de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Mme A soutient que l'entretien préalable auquel elle a été convoquée le 18 juin 2020 était trop bref et que, les salariés ayant été convoqués entre 10h et 10h45, la durée moyenne de chaque entretien était
Source officielle2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
précise qu’il a été exposé toute sa carrière aux poussières d’amiante, y compris à la commune de Beaune ; la Cour de cassation indique qu’en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, la durée
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb515
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle requiert la suspension d'exigibilité pour une durée minimum de 24 mois des créances selon les modalités décrites dans le document ci-joint, la débitrice étant en CDD jusqu'en juillet 2013.
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
15 octobre 2002
bonnes réponses et qu'en cas d'échec le candidat sera reprogrammé pour un complément de formation et subira un nouvel examen ; que le stage d'entraînement en vol comprend 4 vols hors ligne, pour une durée
Source officielleChambre A - Civile
6970db19cdc6046d471e057a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour cet investissement, elle a conclu avec la société Marne & Finance un contrat de réservation permettant un rachat de ses titres après une conservation de ceux-ci pendant une durée minimum de 24 mois
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils précisent avoir supporté des frais de location pour une durée minimum de 21 mois puisque la construction de leur bien s’achève en juillet 2023, soit la somme de 31.500 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
18 décembre 2003
exercée à temps partiel, le seul fait que monsieur ou madame X... ait exploité la parcelle C 249 à partir de 1997, ne justifie pas que l'un des époux X... ait exercé la profession agricole pendant une durée
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
être exercée à temps partiel, le seul fait que monsieur ou madame X ait exploité la parcelle C 249 à partir de 1997, ne justifie pas que l'un des époux X ait exercé la profession agricole pendant une durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201393
8 octobre 2015
8 octobre 2015
condition d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise mais qui posent des conditions qui aboutissent en pratique au respect de cette exigence, (telles les conditions d'âge et d'une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
intérêt pour ces locaux à usage de bureaux, que l'administration fiscale a surestimé la valeur du lot n° 5 dès lors qu'il a accepté d'y loger les bureaux de la SARL Clareso Immo à titre gracieux pour une durée
Source officiellePage 44 sur 3177