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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2107296_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

pluviales ; - le projet méconnait le point 3.2 de l'article UB4 du plan local d'urbanisme relatif aux eaux pluviales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107016_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, les dispositifs de gestion des eaux pluviales modifiant nécessairement la morphologie du cours d'eau traversant le terrain d'assiette ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-11

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403907_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux eaux pluviales : " La collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent être assurés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200575_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ce jugement a retenu les irrégularités tirées de ce que la conception du bassin de rétention méconnaît les prescriptions de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200576_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ce jugement a retenu les irrégularités tirées de ce que la conception du bassin de rétention méconnaît les prescriptions de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200577_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ce jugement a retenu les irrégularités tirées de ce que la conception du bassin de rétention méconnaît les prescriptions de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200578_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ce jugement a retenu les irrégularités tirées de ce que la conception du bassin de rétention méconnaît les prescriptions de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200580_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ce jugement a retenu les irrégularités tirées de ce que la conception du bassin de rétention méconnaît les prescriptions de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200581_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ce jugement a retenu les irrégularités tirées de ce que la conception du bassin de rétention méconnaît les prescriptions de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200449_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

, que, d'une part, de l'eau, en provenance du domaine public, se déversait sur son terrain et, d'autre part, que cet apport d'eau n'était pas uniquement constitué d'eaux pluviales mais comportait aussi

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823633

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Estimant que ces dommages étaient dus à des fuites de canalisations d'eaux pluviales dont la commune est maître d'ouvrage et à la vétusté du rempart, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205813_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle fait valoir que : - la compétence de gestion des eaux pluviales n’inclut pas la gestion des eaux de ruissellement de la voirie laquelle incombe à l’autorité compétente en matière de voirie,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304813_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404061_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103869_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

pluviales par le sol avec épandage doivent se faire sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée. / En zone d'assainissement collectif, les écoulements d'eaux usées et d'eaux pluviales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303971_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

réparation des préjudices résultant de l'implantation irrégulière de canalisations dans le lot n° 2 du lotissement situé rue Jules Vernes et du surdimensionnement des volumes des bassins de rétention des eaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303230_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par ailleurs, dès lors que la commune a le pouvoir de gestion de l’écoulement des eaux pluviales en application des dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300650_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une délibération du 5 décembre 2022, le conseil municipal de Rorschwihr a autorisé le maire à conclure avec l'EARL Engel une convention de déversement des eaux pluviales. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203237_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - les désordres sont imputables au réseau d'eaux pluviales, relevant de la compétence de la commune de Nieulle-sur-Seudre en application des dispositions de l'article L. 2226-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101184_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier est engagée du fait de l'arrivée des eaux pluviales en provenance de la voie communale ; - sa responsabilité

Source officielle

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