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au 31 mars 1996, la cour d'appel a déclaré Marc X... coupable des faits de la poursuite ; "aux motifs que le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments soumis à son appréciation

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obligations au regard des déclarations à souscrire ; "qu'en raison du montant de la TVA encaissée par le Trésor lors de la revente des véhicules, l'Etat n'a, en définitive, subi qu'un préjudice peu élevé