A..., entrepreneur, assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), de la réfection de la toiture d'une maison d'habitation; que des désordres ayant été constatés, ils ont assigné l'entrepreneur et son

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Vice de conception.

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE..* ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

(l'entrepreneur), dirigeant une entreprise de rénovation immobilière, l'exécution de travaux de maçonnerie dans sa résidence ; que, le 9 mars 2010, lui reprochant des malfaçons, il a signé avec l'entrepreneur

Y..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme X... a, après expertise, assigné en

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1994), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont passé, le 27 novembre 1991 avec la société Les Constructeurs de Maya, entrepreneur

Y..., entrepreneur, de divers travaux dans sa propriété, selon devis du 2 octobre 1989 ; qu'un mur de soutènement s'étant effondré, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné l'entrepreneur en

méconnu la prééminence de la règle propre aux procédures collectives, a violé, par refus d'application, les articles L. 622-13, I et L. 631-14 du code de commerce ; 3°/ que, pour que le créancier entrepreneur

transactions ressortant de la profession de marchand de biens... seule n'entrant pas dans cette assurance au titre de cette police les opérations soumises à l'obligation d'assurance décennale des entrepreneurs

, il résulte de la consultation de l'aide-mémoire de "la sécurité du monteur dans les chantiers de construction des réseaux électriques de distribution MT/BT", édité par le syndicat national des entrepreneurs

d'office par la cour d'appel (après invitation des parties à présenter leurs observations en vertu de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; que dès lors, en décidant que l'entrepreneur

délictuelle exercée contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout défaut de conformité de l'ouvrage est, à lui seul constitutif d'une faute délictuelle de l'architecte, de l'entrepreneur

plus complet, il n'en reste pas moins qu'elle doit être approuvée en ce qu'elle aboutit au prononcé d'un non-lieu ; que le raisonnement de nature civile du demandeur sur la " responsabilité de l'entrepreneur

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1992), que la société civile immobilière Le Cap Martin (SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la Société auxiliaire d'entreprises azuréenne (SAEA), entrepreneur

logette dénoncé la même année, et s'il n'en résultait pas que l'ajout de la bordurette et la prise en charge spontanée des frais de sa construction par le constructeur valait reconnaissance par l'entrepreneur

Il résulte de ce texte que l'entrepreneur, chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il lui appartient de s'assurer, et

Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelles de France, la construction d'une maison d'habitation ; qu'après prise de possession, M.

l'audience, son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons médicalement précisées, les renseignements requis du centre de détention ayant alors fait apparaître qu'il disait venir d'entreprendre

Réponse de la Cour Vu les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre et l'article 1626 du code civil : 7.