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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302211_20230316
16 mars 2023
. / L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur (). ".
DTA_2201803_20221115
15 novembre 2022
Le 18 juillet 2022, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.
DTA_2201804_20221115
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
Or, devant la présente juridiction, la demande de la société est identique et porte donc toujours sur ce même montant.
8ème chambre
642e63e1826f3a04f5216861
5 avril 2023
Elle a ainsi conclu au débouté des demandes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
.. ne prouve pas que l'employeur n'a pas traité en temps utile les demandes susvisées ; en revanche, la demande de congés payés du 29 mars 2016 pour la période du 6 juin au 9 juillet 2016 n'a été acceptée
6ème chambre
DTA_1907477_20220826
26 août 2022
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation
DTA_1907478_20220826
DTA_1907480_20220826
DTA_1907483_20220826
DTA_1907484_20220826
DTA_1907485_20220826
DTA_1907486_20220826
DTA_1907487_20220826
DTA_1907488_20220826
DTA_1907489_20220826
DTA_1907490_20220826
DTA_1907491_20220826
DTA_1907492_20220826
DTA_1907493_20220826
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