Les Conseillers rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Nicole ROGER présidente de chambre , en application des dispositions des articles 945-1 et 786

livraison, même dans le cas où le prix de revient réel était plus élevé, la société requérante a inscrit au bilan de son exercice clos en 1974 une provision d'un montant de 4 728 603 F, correspondant, compe

société Malmezat-Prat, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant admis la créance de la banque au passif de la société aux titres de trois prêts et d'un solde débiteur de compte

même pas été détectés par le commissaire aux comptes du groupe.

une lettre de change d'un montant de 87.467,65 francs à échéance du 31 mars 1996, et a fait escompter lesdits effets.

le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

La société Beyhan ne peut donc valablement objecter que 13 factures émises au cours de l'année 2011 n'auraient pas été prises en compte ; - un extrait de compte arrêté au 31 décembre 2018, portant la

X... s'est opposé à cette demande en contestant la couverture des effets de commerce escomptés et revenus impayés à concurrence de 51 271,79 euros, limitant son engagement au solde débiteur du compte courant

20.760 et M 95-21.090, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Caen, 3 octobre 1995), qu'après avoir escompté

(les consorts X...) ont chacun donné mandat à la société Fidinvest de gérer pour leur compte les fonds qu'ils lui remettaient à charge d'en effectuer le placement en valeurs mobilières ; que la société

A COMPTE LES MUTATIONS DONT ELLES FONT L'OBJET ; QUE Y...

dans le cadre de la loi Dailly ; que le prévenu adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles la banque créditait son compte

-Y... coupables de ces infractions, les juges du fond relèvent d'une part, qu'une comptabilité de factures et d'extraits de comptes n'est pas une comptabilité probante et qu'à défaut des documents nécessaires

1974, DIVERS CONTRATS ONT ETE PASSES ENTRE LA BANQUE COMMERCIALE ITALIENNE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE (LA BANQUE) ,LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION , SA CLIENTE, DONT LE COMPTE

par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la CRCAM) en paiement de deux lettres de change qui lui avait été endossées par son tireur, la société du Garage Marguerite, pour escompte

n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude des comptes et ne commet de faute que lorsqu'il n'effectue pas les investigations inhérentes à sa mission ; qu'en affirmant que le cabinet Maurice avait commis

dispositions nécessaires à la conclusion d'une location du local en cause, notamment en proposant, du fait du caractère infructueux des recherches effectuées sur près de trois ans, un loyer inférieur à celui escompté

tenu des coefficients de remplissage escomptés en cette période de l'année ; Vu les conlusions incidentes, enregistrées le 10 juin 1985, présentées pour l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK tendant à ce que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRUN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (

du 14 août 2020 et ce jusqu'au paiement complet au titre du prêt du 17 mai 2018'; -85'000 euros avec intérêts au taux légal à compter 10 juin 2021 au titre du crédit de trésorerie utilisable par escompte