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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

.. et P... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 janvier 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aef

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ainsi, cette obligation vaut pour les entreprises qui auraient mis en place des garanties similaires avant la date d'effet de cet avenant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af0

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Conformément à son article 16, l'avenant étendu précité a pris effet au 1er janvier 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ainsi, cette obligation vaut pour les entreprises qui auraient mis en place des garanties similaires avant la date d'effet de cet avenant.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a03

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'utilisation de l'image et du nom de scène de l'artiste" était "inutile et indifférent à la solution du présent litige" ; qu'en affirmant néanmoins que la société Orange Réunion fondait sa demande sur l'étendue

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c25

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

statuer dans les limites de la cassation, c'est-à-dire exclusivement sur le délai dont doit être assortie cette mesure par application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; " alors que les effets

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411dc4

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00702

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, estimant ne pas être saisi de la question du principe de l'amende civile, condamné Mme L... à une amende civile de 1000 euros, alors : « 1°/ que les effets

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cd3cdc6046d47ce6190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience, la société Natran demande au président du tribunal, de : Réduire et encadrer le périmètre et l’étendue de l’expertise, notamment

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740937c

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contradiction sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que dès lors qu'il soutenait avoir exécuté ses obligations et produisait à cet effet

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427030

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

qui s'est poursuivi après la cessation des paiements reportée en novembre 1998, alors de plus que la délibération du conseil d'administration du 1er avril 1998 ne lui avait pas donné de pouvoir à cet effet

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8ea

Cassation

3 décembre 1964

3 décembre 1964

DOUANES, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE DU PROCES-VERBAL DU 20 JANVIER 1960, ETABLIE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES MAIS A REFUSE D'ETENDRE

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2e2

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe489

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence ne peut être inscrite que dans un contrat de travail ou dans une convention collective et que la cour d'appel aurait dû dire nulle et de nul effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203428_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318055_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le centre hospitalier du Mans demande à la juge des référés que l’expertise médicale judiciaire soit étendue au docteur A...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497325.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée signée le 18 avril 2002 et étendue par arrêté du 29 octobre 2003 du ministre du travail, de l'emploi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

faire l'avance du coût de la dépose de l'habillage de la devanture sur la rue de la Paix et sur la rue du Vieil Hôpital, habillage qui cachait la poutraison et interdisait le diagnostic technique de l'étendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300792

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

rappel de salaire calculé sur la base des prix hors taxes augmentés fictivement de l'ancien taux de TVA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet

Source officielle