AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693
9 mai 2019
9 mai 2019
.. et P... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 janvier 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets
Source officiellePage 44 sur 3883
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ainsi, cette obligation vaut pour les entreprises qui auraient mis en place des garanties similaires avant la date d'effet de cet avenant.
Source officielle