Le juge de la mise en état a énoncé : - que l'exception d'incompétence est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir ; que le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l'exception

, dont le juge est tenu de relever d'office la violation par application des dispositions de l'article 125 du NCPC ; Qu'en l'espèce, la société DELPIERRE a cru pouvoir soulever subsidiairement une exception

société Filmedis est irrecevable à former contredit, cette exception d'incompétence, eu égard aux textes qui précédent, ne pouvant être réglée par les articles 80 à 91 du code de procédure civile ;

syndicats CGT de la Vallée de l'Huveaune font grief au jugement d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est, en conséquence d'avoir écarté l'exception

; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence du juge des référés soulevée par M.

devant le tribunal administratif, puis devant une juridiction judiciaire ; que, par ordonnance du 19 février 2003, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Albertville a rejeté l'exception

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

d'incompétence du juge judiciaire soulevée par EDF et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions au fond, l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de l'exception d'incompétence et dit n'y

Gapal, - Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.R.L.

; que Mlle X... a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du jugement, l'arrêt énonce qu'est tardive une exception d'incompétence soulevée par une partie qui avait conclu

Par conclusions d'incident, Mme T... a saisi le juge de la mise en état le 19 mars 2019 auquel elle demandait de statuer sur l'incompétence du tribunal de grande instance de Vannes pour statuer sur la

A... et X... ont invoqué la clause compromissoire, a, par jugement du 8 décembre 1993, déclaré cette exception d'incompétence mal fondée et a condamné ces parties à payer une certaine somme à M.

d'obtenir un diplôme d'Etat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en l'espèce le Portugal ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par l'exposant

profit du tribunal judiciaire d’Avignon ; - donner acte à la SCI Tradi qu’elle s'en rapporte sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Mgpartners En conséquence : - renvoyer l’affaire devant

italienne Ceramiche Ragno, en réparation du préjudice subi, à la suite de la fourniture par la première, de carrelages défectueux fabriqués par la seconde ; que la société italienne a soulevé une exception

localisation exacte ; Considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la société ES MOLI D'OR qui satisfait donc, en l'espèce, aux exigences de l'article 75 du nouveau code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande des appelants relative à l'exception d'incompétence territoriale et aux fins de non-recevoir  : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence territoriale

A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d'une exception d'incompétence et de l'existence de constestations sérieuses.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la Sas [...]

La SA LA POSTE conclut au rejet de l’exception d’incompétence.