indépendance selon des motifs inopérants dès lors qu'il était soumis aux directives de Mme Y..., seule détentrice de la carte d'agent immobilier, et a, par suite, violé les articles L. 134-1, alinéa 2

En droit – Article 8 : a) Applicabilité – Si les motifs de révocation des requérants se limitaient strictement à l'exercice de leurs fonctions judiciaires et n'avaient aucun lien avec leur vie privée,

, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction

à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

Mme [L], en l'état de ses écritures déposées le 9 janvier 2012, conclut à l'irrecevabilité du contredit et, subsidiairement, si la cour requalifiait le contredit en appel, de débouter Mme [H] de toutes

une marge de 10,7 % sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55 % (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises à un

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

de leurs fonctions qui les soustraient à toute subordination hiérarchique, les membres de cette juridiction bénéficient de garanties leur permettant de porter, en toute indépendance, une appréciation

ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. / En aucune

[E] par rapport à cette société dans l'exercice de ses fonctions exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du

, en toute indépendance, d'une activité positive de gestion et de direction ; qu'en jugeant que M.

dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11.

de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

[U] avait agi en toute indépendance ni d'autres faits précis de nature à caractériser une immixtion de M.

professionnelle sous quelque forme que ce soit " et " un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles ", que, alors

Bpce Assurances Iard prise en la personne de son Directeur Général en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat

En substance, elle soutient que les médecins ne sont pas immatriculés en qualité de profession indépendante pour exercer une activité de formation et qu'ils sont, dans les faits, salariés comme le sont

Ces dispositions sont également sans incidence sur l'exercice personnel de leurs fonctions auquel sont tenus les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur concernées, rappelé par l'ordonnance attaquée

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.