-12.940 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la commune d'[Localité 2], représentée par son maire en exercice

remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie

ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1060, DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice

fiscale ne fait pas l'objet des débats judiciaires ; qu'aucun revenu n'a été déclaré pour 1994 ; que les annexes produites aux débats concernent pour la première chemise l'année 1992, laquelle n'est pas visée

qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits. L’information à la CDSP est incomplète, la décision du maintien du 2 avril n’a pas été transmise.

inculpé à la suite du dépôt d'une première plainte ayant entraîné sa désignation par la chambre criminelle n'a pas, alors que la seconde plainte visait des faits distincts commis par ce maire dans l'exercice

L'ordonnance a été signifiée au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE le 06 août 2025.

L'ordonnance a été signifiée au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE le 06 août 2025.

valeurs essentielles contenues dans le code éthique de CLGM, qu'il avait remis en cause les compétences, l'honnêteté et l'intégrité de certains de ses collègues, et qu'il avait porté des accusations graves vis-à-vis

permis la création et le fonctionnement de la nouvelle structure sociale et, élément indispensable, en a largement profité ; en sa qualité parfaitement assumée de gérante de droit, elle était investie vis

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vii ; la condamne à payer à M.

X..., à l'époque où celui-ci exploitait, à titre personnel, une entreprise de transport, dans laquelle elle exerçait une activité de comptable ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M

font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, solidairement avec Mme Le Y..., à réparer le préjudice subi par Mlle X... alors, selon le moyen, que seules les personnes ayant mission de régler le mode de vie

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine et fraude pour faire obtenir des prestations sociales indues

Tel est le cas en l'espèce du syndicat mixte, dont les locaux ont été visés par la perquisition, et auquel la décision de versement de pièces à la procédure fait grief. 15.

parties, d'une part, que le comportement de Mme X... à l'égard de l'action de son mari constituait une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

dans la définition du poste des agents des services logistiques, dépendant de la filière logistiques ne peuvent viser que des travaux d'hygiène des locaux et matériels, sans viser l'hygiène