AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205
13 février 2019
13 février 2019
W... , qui a quitté l'entreprise avant la fin de l'année 2013, un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2013, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage lui permettant de prétendre
Source officiellePage 44 sur 14785
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300760
9 juin 2009
9 juin 2009
que la perception d'un chèque de 305 euros doit être analysée comme la contrepartie d'une occupation précaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences
Source officielle