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295 685 résultats pour « existence d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

W... , qui a quitté l'entreprise avant la fin de l'année 2013, un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2013, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage lui permettant de prétendre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300760

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

que la perception d'un chèque de 305 euros doit être analysée comme la contrepartie d'une occupation précaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100383

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

entre les trois sociétés n'a pas été finalement signée ; que dans ces conditions, le paiement de la somme de 650 000 dollars se trouve dépourvu de cause ; qu'en l'absence de preuve de l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea0a0188778318399653

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

MOTIFS Sur l'existence d'une convention verbale de gratuité : En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c435

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

du 30 septembre 2000 conclue entre les parties est un contrat de prêt à titre gratuit et, en conséquence, de dire que cette convention quinquennale a été régulièrement dénoncée par elle, de condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110202

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

retient l'existence d'une convention portant "sur la rémunération de l'intermédiaire qui s'est chargée d'assurer à madame Z... et à son fils, victimes de l'accident survenu à monsieur Z..., le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87b

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

la Mayenne et l'URSSAF de la Meuse sont intervenues ; qu'elle prétend que celles-ci n'ont pas fait mention dans l'avis de contrôle et n'ont pas justifié de leur compétence pour y procéder, ni de l'existence

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283091

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e09c25a97f0381f519c

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

aboutissant à un refus de la proposition de la société AUTODESK par monsieur [I] [W] démontre qu'au 27 février 2006 un accord ne pouvait pas être conclu et ce dernier ne peut dès lors revendiquer l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca1

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

solliciter la requalification en CDI ; - dans l'hypothèse où la cour ne retiendrait pas l'existence d'une convention de stage, elle ne pourrait pas retenir l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c74f

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

DE DECOUVERT QUE LA BANQUE ETAIT DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DU DEBITEUR D'ALIMENTS DE SOMMES LIQUIDES ET EXIGIBLES, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LADITE CONVENTION ET VIOLE TOUT A LA FOIS L'ARTICLE 1134

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101420

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

dès lors, Mme X... à payer à Mme Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 195, 31 euros au titre des frais de vétérinaires et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, quand l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02174

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., la cour d'appel a affirmé qu'il n'est pas justifié, ni allégué de l'existence d'une convention entre les sociétés Tsindy express, Tsindy ultra et K2M global business en application de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fd925cfde126683795

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

[K] ont saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui, par sentence arbitrale du 21 octobre 2002 a constaté l'existence d'une convention de présentation de clientèle libérale à titre

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a23

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310069

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

prescription, ce qui est le cas d'un droit de passage, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en l'espèce, il n'est justifié l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02306

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

venir, et que tous les bulletins de paie portent mention des jours travaillés, des jours de réduction du temps de travail et des cumuls des jours travaillés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a40e

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

des appels correctionnels, en date du 21 mai 1986 qui, pour délit d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et contravention connexe de défaut d'affichage de l'avis concernant l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00127

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonnait cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00289

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

luxembourgeoise Lifrapos qui acquitte ses impôts aux Luxembourg, le juge de la liberté et de la détention a retenu l'absence présumée de détention par elle de moyens matériels au Luxembourg en raison de l'existence

Source officielle