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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c3

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Le rapport met en évidence des complications neurologiques directement liées à l'accident et constituées par : - un handicap moteur et des douleurs en relation avec une contusion médullaire, troubles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Le rapport met en évidence des complications neurologiques directement liées à l'accident et constituées par : -un handicap moteur et des douleurs en relation avec une contusion médullaire, troubles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00756

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] [M] par la confiscation de son domicile, l'arrêt se borne à énoncer (p. 79) qu'il a été « l'un des éléments moteurs d'une vaste duperie mise en place et entretenue dans la durée avec des mécanismes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'ordre professionnel y compris les trajets domicile/lieu de travail et retour ; - par les membres de la famille de l'exploitant habitant sous son toit ou travaillant avec lui pour tous déplacements

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le principe de la réparation est le même pour un commerçant ou un exploitant évincé, partiellement ou totalement, d’un fonds de commerce ou d’activité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705446

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[M], sollicite la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que la faute inexcusable de l'ancien exploitant minier était établie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815d0175ed452fca5976

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F], sollicite la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que la faute inexcusable de l'ancien exploitant minier était établie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c71cc27cf28f9096ba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La suppression annoncée par la société Idea de ses fonctions d'interface n'est pas intervenue et le logiciel Orthokis a continué à être utilisé avec le module Télévitale en qualité de moteur de facturation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163515ba2ead9ed860b6fc8

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

représentants du personnel ou aux salariés dont le mandat avait expiré depuis moins de 6 ans avant la signature de l'accord, - un accord de fin de contentieux signé le 23 décembre 2004 par SNECMA Moteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10427

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[G] déclare avoir vendu ce matériel ; cependant, il résulte de l'attestation de l'acheteur de l'un des jet-skis que ce dernier lut a été restitué en 2008 en raison d'un moteur cassé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973823fcdc6046d476cfaf7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans sa lettre en réponse à la contestation du 28 août 2023, la société LHDF Motte [Adresse 10] a indiqué maintenir l'intégralité de sa déclaration de créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10491

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

facturation en passant par les livraisons, les contrôles, les réassorts (ajustements et dépannages) et les reprises de produits (...) » ; qu'en statuant par de tels motifs, tout en relevant que Mme [X] exploitait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203814_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle qui correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01214

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

décembre 2007 n° 07-12.256), lui-même rendu après cassation d'un précédent arrêt de cour d'appel (Civ. 2e, 8 février 2006, n° 05-13.087), que la société Concurrence a conclu avec la société Kelkoo, exploitant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

doivent conduire à un rehaussement du résultat de l'exercice clos en 2017 à hauteur de 166 666 euros et non de 300 000 euros ; - les avoirs comptabilisés concernant les loyers de la villa de la Grande Motte

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101284_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

que ce terrain, loué d'une part à la société en nom collectif (SNC) Pépinière Basset exerçant une activité de pépiniériste et d'autre part à la société par actions simplifiée (SAS) Minigolf Cogolin exploitant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69679c94cdc6046d474545d1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Finance [Localité 7] désormais dénommée Colbert Patrimoine Finance (ci-après le conseiller), des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques et à leur location en outre-mer par des exploitants

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du fonds de commerce bénéficie du statut des baux commerciaux, même en l'absence d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de ses copreneurs non exploitants du fonds ; qu'il doit être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00240

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

les taxis sont définis comme des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant

Source officielle