de l'aérodrome d'Entrammes, ne pouvaient être assimilées à des subventions versées par un tiers qui aurait un intérêt propre à la poursuite de cette exploitation et, par suite, que ces "apports, qui,

Elle fait valoir que : - elle a été autorisée par un arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2021 à exploiter l'eau minérale naturelle de la source de la famille A à des fins de conditionnement sous l'appellation

du 27 août 2009 et de dire que la poursuite du bail bénéficiait aux époux Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation par la juridiction administrative d'une autorisation administrative d'exploiter

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° M 21-24.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10075 F Pourvoi

Dès lors, quelles que soient les conclusions des experts privés, Messieurs B... et C..., qui considèrent que les chemins sont des chemins d'exploitation et non de nature rurale, la désignation d'un nouvel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD,

agricole, ou partie d'exploitation agricole, non exploitée sous forme sociale, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont

frauduleusement le brevet litigieux, la société Acome n'était pas privée de la faculté d'invoquer ses prétendus mauvais résultats, pour limiter l'indemnité équitable à une part de son résultat d'exploitation

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° A 22-15.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AIT LAISSE, EN ACCORD AVEC LE SYNDIC, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DRD DES MATERIELS NECESSAIRES A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION

bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF, qu'aucune offre plus intéressante n'ayant été formulée par la société Rémi X..., l'ONF a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° P 21-24.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

disposition, dont l'objectif est, conformément aux termes de l'article 1er du décret précité, de favoriser une amélioration des structures, d'apprécier la distance entre les terres libérées et l'exploitation

Dès lors que ces dispositions régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants

ARRÊT No du 16/05/2007 AFFAIRE No : 06/00314 BS/VB Jean-Pierre X..., Chantal Y... épouse X..., E.A.R.L. LA BAPHIE C/ Simone Y... épouse Z...

X... se bornait à exploiter le fonds créé par M.

[U] une autorisation portant sur l'ouverture d'un établissement à caractère fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 4.