Codes de loi français

Article 219-28

A l'issue de cet entretien, les RLS par satellite doivent être jugées aptes au service par le fabricant.

Article 240-2.14

Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par le même fabricant.

Article 230-3.20

Le dispositif d'alarme de niveau haut est installé à bord par le fabricant ou son représentant. Les connexions électriques sous le pont de franc-bord sont protégées par des presse-étoupe étanches à l'eau.

Article 46

Lors de ces inspections, ces constituants sont démontés et soumis à des contrôles réalisés selon un programme tenant compte des notices des fabricants et du retour d'expérience de l'exploitant.

LEGIARTI000049599380

. : livret du diabétique). 1° La fiche comporte les éléments suivants : -la formation accomplie pour pratiquer le test ou recueil et traitement de signaux biologiques ; -les modalités de respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement

Article Annexe II

sécurisation de l'installation et l'entretien de l'instrument ; - les exigences requises pour les raccordements (brides, supports et dimensions de l'instrument). b) L'examen de la conformité de l'installation eu égard aux instructions du ou des fabricants

Article 2

le respect de la règlementation Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques) 7 h en centre de formation Module 8 Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnées au premier alinéa du présent article et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas

Article CTS 4

l'intérieur, sont les suivantes : a) Justifier d'une expérience professionnelle ; b) Justifier des compétences techniques nécessaires dans les domaines visés à l'article CTS 3 (§ 2, 1er alinéa) ; c) Etre indépendants financièrement vis-à-vis des fabricants

Article 9

la mention " pour denrées alimentaires, utilisation limitée ", soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'auxiliaire est destiné ; c) Une mention permettant d'identifier le lot ; d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant

Article Annexe

Les emballages secondaires d'expédition En cas d'utilisation d'emballages secondaires, notamment des conteneurs d'usage général, ceux-ci doivent porter une mention permettant de connaître, à l'aide du titre d'accompagnement ou de la comptabilité du fabricant

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnées au premier alinéa du présent article et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas

Article Annexe

Article 3 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les éditeurs fabricants

Article R557-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 adressent à celle-ci : – tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; – tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions

Article L5121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'enregistrement, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun

Article R316-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie A ou B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ; 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C : a) Aux fabricants

Article 72

-Cette taxe est due par les fabricants, établis en France, de produits alimentaires conservés, qu'il s'agisse de produits transformés d'origine végétale ou de produits transformés d'origine animale.

Article Annexe

Partie 1 Les plaques d'immatriculation Article 1er Définitions : Au sens du présent arrêté, on entend par : Homologation La demande d'homologation est présentée au ministère chargé des transports par le fabricant et accompagnée par : a) Deux échantillons