Codes de loi français

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Article A444-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte

Article R671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 90

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou

Article A123-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Article R*80 B-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer.

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

L'avis, qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois, précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Article R183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Article 1180-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois.

Article R5114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.

Article R732-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-3, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'intéressé en fait expressément

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice

Article 1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

Article 684-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Article A444-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

Article R353-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte.

Article R119-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.

Article R2623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail