Globalement, il a compris ce que l'on attendait de lui, bien qu'il ait fallu lui répéter certaines explications et parfois l'encourager à persévérer. (...)

N° M 16-86.140 F-D N° 584 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Tel est le cas, par exemple, du poste de juriste en droit de la propriété intellectuelle, mentionné comme disponible, mais ne correspondant au profil d'aucun des salariés visés par le PSE, de sorte que

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le but évident de retarder, non pas une cessation des paiements déjà avérée, mais la constatation de celle-ci ; "alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si l'auteur a fait usage d'un faux

Aucune faute de l’Etat ne peut donc être retenue sur ce point.

Elles ajoutent que les pièces versées par les sociétés du groupe TF1 ne démontrent pas la faute, ni l'avantage concurrentiel qu'aurait retiré Canal + de son opération de mise en clair.

demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle

pu avoir accès aux pièces saisies sont étrangers au caractère probatoire de la saisie ; qu'en statuant par motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle

Braun que sa demande n'était pas conforme, faute d'être accompagnée de certains documents, et lui a imparti un délai, expirant le 17 octobre 2016, pour les fournir. Sans réponse de la société B.

qualification in 1994 by the Borsod-Abaúj-Zemplén County Expert and Rehabilitation Panel (which consisted of a paediatrician, a psychologist and a specialist in therapeutic pedagogy) as having mild intellectual

comporte en annexe une liste d''uvres enregistrées par Fats Domino désignées simplement par le titre de la chanson et qui ne permet pas donc d'identifier précisément l'enregistrement visé parmi plusieurs

[U] [D] a travaillé du 1er mars 2000 au 23 novembre 2009 en tant que spécialiste en analyses réglementaires, propriété intellectuelle et propriété industrielle pour la société DAFSA, acquise en 2001 par

X... a été mis en examen puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour abus de confiance, faux et usage de faux ; que M.

Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de ces trois mesures de retenue douanière au détenteur des marchandises, prévu par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle