Y..., directeur du centre communal d'action sociale, pour la gestion et l'utilisation abusives des fonds de cet organisme, en l'occurrence, concernant, tout d'abord, M.

suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

L’action du Centre communal d'action sociale de [Localité 3] doit donc être déclarée irrecevable.

(la commune) a délégué à MM.

» : 1) s'agissant de la communauté de communes Aubusson-Felletin pour chacun des exercices clos des années 2012 et 2013 : a) le journal général ou le livre journal (mentionné au paragraphe 3.2.2.1. «

d’évaluation 6675M de la valeur locative ; 4) le procès-verbal H de la classification communale des biens (liste des catégories de 1 à 8) pour la commune de Maroeuil ; 5) le procès-verbal H appréciation

des biens communaux pour les années 2008 et 2014, lesquels précisent les dates et montants des ventes, n'étaient pas détenus par le comptable mais par la commune.

Jean-Yves X..., devenu maire de la commune ; que le projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion

L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU, 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Mme G... a formé une demande de récompense due par la communauté, au titre du financement, par des deniers propres, de l'acquisition du terrain d'assise de la maison commune ainsi que d'une partie de la

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Crédit foncier et communal

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de gestion de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire en exercice, domicilié

, avait pour tâche d'effectuer des travaux d'entretien dans les locaux communaux, de réparation des bâtiments de la commune en général et pas uniquement de ceux de l'école publique ; que l'activité au

pour le mandat en cours, montant excessif au regard de la situation financière de la commune. 3.

DANS LE PERSONNEL PERMANENT A TEMPS COMPLET DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE BRIGNOLES AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, SI L'ARTICLE 584, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE