La société ADF-TIB a assigné la société Dresser Rand en annulation du contrat de sous-traitance et des actes subséquents et en fixation du juste prix de ses prestations.

l'instance opposant la société civile immobilière [Localité 2] [B] à la société Antony [R] ; Vu la déclaration d'appel de la société [Localité 2] [R] reçue le 12 janvier 2026 ; Vu l'avis de fixation

En l'absence d'accord entre les parties sur le montant de l'honoraire, Mme [U] a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de son honoraire.

#Fixation des prix de vente du tabac manufacturé.#Affaire 90/82.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de détention d'images de mineurs à caractère pornographique et tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image

ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation

année, le paiement de la somme de 31 200 francs et la remise de 350 litres de vin outre du raisin pour sa consommation personnelle ; qu'assigné en paiement pour l'année 1976, le preneur a demandé la fixation

Faute d'accord sur le prix, l'[Adresse 5] (l'EPF), délégué par la commune, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix. 3.

A..., bailleur, en reconnaissance de leur droit de préemption et fixation judiciaire du prix, puis, à l'encontre de la SAFER de Basse-Normandie, acquéreur des parcelles, et de M.

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation d'honoraires ; que le bâtonnier a fait droit à la demande de M.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement qui a rejeté la demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2013 au 16 décembre 2013 et de rejeter la

Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation

X... a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats de fixer le montant de ses honoraires pour ces deux procédures ; Attendu que pour rejeter la demande de fixation d'honoraire de M.

l'inexécution partielle de l'injonction , Mme [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 23.050 euros et la fixation

réversion des régimes des salariés agricoles et des non-salariés agricoles depuis le 4 avril 1995, et d'un avantage de vieillesse personnel depuis le 1er août 1995, a, le 8 octobre 2002, demandé la fixation

X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la

Attendu que pour fixer la limite séparative des fonds à 0, 80 mètre du mur de clôture, l'arrêt retient que, saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance relatif à une demande de fixation

l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la demande en paiement du syndicat excède le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité et que la demande en fixation