présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt ; "alors que le greffier faisant partie intégrante de la cour d'assises, cette juridiction ne veut valablement statuer ou accomplir aucune formalité

qu'en présence d'une irrégularité de forme de l'acte, il appartient au destinataire de cet acte de préciser et de prouver le préjudice que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la créance dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur est soumise, sous peine de forclusion, à la formalité

qui statue même sur les intérêts civils, doit mentionner que le ministère public a été entendu en ses observations ou ses réquisitions à toutes les audiences de la cause; qu'en l'absence de cette formalité

la plus diligente, cet huissier de justice doit en aviser l'autre partie au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; qu'à défaut de respect de cette formalité

poursuivis à la connaissance de la justice, son témoignage devait être précédé de l'avertissement prévu par l'article 337 du Code de procédure pénale ; que, faute de la constatation de ce que cette formalité

alors que, faute d'avoir procédé à la lecture de l'ensemble des questions qui avaient été posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, la cour d'assises statuant en appel a méconnu une formalité

Elle soutient notamment qu'à la suite du contrôle de l'URSSAF, elle était dans l'ignorance du détail des calculs effectués ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle rendant nulle la procédure de redressement

ATTAQUE (DOUAI, 10 MAI 1974) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LADITE ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION EXACTE DE LA DATE DE DELIVRANCE D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONSTITUE UNE FORMALITE

PRESIDENT OU DU GREFFIER, L'INTERROGATOIRE EST INCOMPETEMMENT RECU ET QUE, FAUTE DE LA SIGNATURE DE L'UN D'EUX, LE PROCES-VERBAL N'EST NI LEGAL NI PROBANT ; ATTENDU QUE CET INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE

greffier devant assister à l'intégralité des débats devant la cour d'assises, exception faite du délibéré ; que le silence du procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que cette formalité

c'est-à-dire mari de sa mère, et, d'autre part, Nadine Z..., épouse X..., marâtre de l'accusé, c'est-à-dire mère et épouse de son père ; " alors que le serment devant la cour d'assises est une formalité

; "ALORS QU'IL RECONNAIT QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU DEMANDEUR POUR L'AVISER DE CE DEPOT N'EST PAS JOINT A L'EXPLOIT ET QUE LA PRESENCE DE CET AVIS CONSTITUE UNE FORMALITE

à constituer en l'espèce un trouble manifestement illicite ; que l'assignation délivrée le 11 septembre 1998 ne comporte aucune indication des textes de la prévention et ne respecte donc pas les formalités

QUALITE DE PROPRIETAIRE, AIT RECU DE SON COTE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE

communication à l'employeur, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement avant tout recours, constitue une formalité

pouvoir spécial, sauf lorsque le demandeur est détenu, auquel cas le pourvoi peut aussi être formé au moyen d'une déclaration du demandeur auprès du chef de l'établissement pénitentiaire sont des formalités

observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; qu'après avoir rappelé que les dispositions édictées par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale constituent une formalité