qu'au cas d'espèce, " la convention conférait aux gérants une certaine indépendance dans la gestion du magasin " et qu " ils recrutaient, rémunéraient et éventuellement licenciaient les salariés ", sans

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE PRESTATIONS

de conditions en cas, notamment, de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance sur le local ou de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance ou mise en location-gérance

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [4], mandant, a confié à la Société [7] l'exploitation et la gestion du magasin [4], situé à [Adresse 13].

exploité sous l'enseigne Yves Rocher ; que ce contrat a été remplacé, à compter d'octobre 1995, par un contrat de gérance libre ; que la société a résilié ce contrat par lettre du 5 mai 2000 ; qu'estimant

Il convient de relever, en tout état de cause, qu'à la date de la fin du contrat de gérance mandat, soit le 30 septembre 2011, madame [T] n'était pas salariée de la société Raphael mais co-gérante, ce

aux motifs adoptés des premiers juges que par courrier adressé le 30/08/2001 au parquet d'Amiens, la Poste déposait plainte pour l'usage abusif du terminal de paiement électronique (TPE) installé au magasin

engagés avec l'aval de la société, 60 % de leur rémunération étant payés par elle, que les gérants mandataires n'avaient aucune liberté d'organisation et que ceux-ci devaient en permanence exécuter les

capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 792 147 191, dont le siège social est 19 Chemin de Château Gombert - Bâtiment E2 à MARSEILLE (13013), prise en la personne de son gérant

F..., la location-gérance du fonds de commerce appartenant à M.

En effet, en ce qui concerne le retard de la livraison de marchandises du magasin de Baie-Mahault à celui de Ballif, M.

14 décembre 1990, fait connaître que sa société exploitait, sous six enseignes différentes, environ 800 magasins et que le gérant de la "Halle aux chaussures" de Mondeville dispose d'une délégation de

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

, M. et Mme X..., le 23 juillet 1996, un contrat dit "contrat de gérance" expirant le 31 octobre 1999 ; qu'aux termes de ce contrat, la société X...

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [6] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Adresse 15].

la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ; qu'elle se distingue de la sous-location qui ne transfère que la jouissance des locaux alors qu'elle n'est qu'

à quatre employés, le repos hebdomadaire le dimanche 15 juillet 1990 et l'a condamnée à la peine de quatre amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la prévenue, gérante

Alain X... est propriétaire d'un fonds de commerce de vente de vins et spiritueux, donné en location gérance à la SARL Cave X..., dont il est le gérant, exploité à Pézenas, 7, place de la République.

réalisé en février 2012 et mentionne, sans contestation de la part de Monsieur V..., « Après neuf mois d'ouverture, les résultats attendus ne sont pas là Un manque de présence de d'implication du gérant

Le même jour une assemblée générale de la sarl AJMT, avec pour ordre du jour, la nomination de co-gérants et la fixation de la rémunération et des pouvoirs de ceux-ci, l'a nommé en qualité de co- gérant