d'assurances et prélevant des primes qui n'étaient jamais remises aux assureurs, et ayant été condamnées pénalement de ce chef, - la Cour d'appel a mis l'assureur hors de cause et dit qu'il appartenait aux héritiers

tranchent aucune contestation débattue entre les parties ; Attendu que Jules X... est décédé le 15 juillet 1972, laissant Mme Augusta X... sa fille naturelle et Mme Marie X..., épouse Y..., sa fille légitime

la société Star cinéma (la société) à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile (la SCI), dans l'attente de la décision à intervenir sur une action en partage pendante depuis 1990 entre Mme X... et les héritiers

Gabriel, Marie-Denis A..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Noelle, Gabrielle Y..., née A..., demeurant ..., tous deux agissant en leur qualité d'héritier de M.

Raoul X..., 3 / de Mme Andrée A..., 4 / de Mme Jeannette Z..., demeurant tous trois ..., et héritiers de M.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres magistrats du siège légitimement

X...en leurs demandes et de réformer le jugement entrepris en ce point " (arrêt, p. 4), ALORS, D'UNE PART, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

En sa qualité d'héritière, elle affirme avoir un intérêt personnel et légitime à exercer l'action et faire juger que faute d'avoir été mise en cause, la procédure de nomination d'un mandataire successoral

Ses héritiers et les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit le 20 février 2004 sont intervenus volontairement à l'instance.

Si l'acte de notoriété est requis lorsque la succession excède 5 000 euros, un héritier peut également produire une attestation de porte-fort, dans laquelle il se présente comme héritier et s'engage à

Mme [X], agissant en qualité d'héritière de son époux décédé le 14 janvier 2018, a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris d'un recours contre cette décision.

juge ; que les droits dans la succession ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance-vie ; qu'elle est en mesure de communiquer les documents demandés aux requérantes qui justifient d'un intérêt légitime

preuve de des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en se limitant à relever qu'il n'existait aucun risque de dépérissement des preuves sans rechercher s'il existait ou non un motif légitime

L'appelant fait valoir - que l'étude notariale a manqué à son obligation d'efficacité puisqu'il se retrouve privé de la moitié des droits légitimes et attendus de l'acte de vente du 4 décembre 2017,

Z... et d'héritière de ce dernier, 2°/ Mme Florence Z..., domiciliée [...] (Portugal), en qualité d'héritière de A...

l'article 786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ; Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier

Mme [C] [N] fait valoir notamment : - que [J] [Z] a hérité de ces terrains de ses deux soeurs [S] et [A] [Z], toutes deux décédées en 2016 ; que [J] [Z] est lui-même décédé en mars 2019 après avoir