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77 251 résultats pour « heurt d 'un obstacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402682_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 à 14 heures, tenue en présence de Mme Masson, greffière d'audience, M. D a lu son rapport, et a entendu les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600099_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l’exécution d’aucune décision, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600076_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D... épouse B... demande au juge des référés d’ordonner la mise en œuvre immédiate des vingt heures d’accompagnement de son enfant en situation de handicap (AESH), prévues pour son fils et de fixer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605533_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311464_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305452_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 à 9 heures : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213650_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ainsi, la demande de l'EPCI Grand-lieu communauté tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603096_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503177_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - sa demande de renouvellement se heurte à l’inertie de l’administration depuis le dépôt de sa demande le 16 septembre 2025 ; - eu égard à la nécessité de disposer d’un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511485_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que : - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à aucune décision administrative ; - l’urgence est justifiée par le risque d’atteinte à l’ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608292_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503450_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d’enregistrer sa demande de changement de statut ou de prolongation de son droit au séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de vingt-quatre heures

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd7d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

moyen péremptoire par lequel Jolanta X... soutenait que son droit à être jugée dans un délai raisonnable avait été méconnu, dès lors qu'elle n'avait été entendue par le magistrat instructeur qu'une heure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:1009JUD000628973

Admin. suprême

9 octobre 1979

9 octobre 1979

Tout d’abord, un obstacle de fait peut enfreindre la Convention à l’égal d’un obstacle juridique (arrêt Golder précité, p. 13, par. 26).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313078_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les occupants sans droits ni titres ont été informés par voie administrative le 11 septembre 2023 des date et heure de l'audience. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601934_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle ne peut travailler afin de subvenir à ses besoins ; - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisque son dossier est complet ; elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411811_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600725_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole de rééditer, sous quarante-huit heures

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41dce

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, PEU AVANT DE CROISER UN CAMION, KRAGEN, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SA FEMME, HEURTA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206100_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

occupants du parking municipal de la Plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et 214, situé chemin du Grand Came, de libérer les lieux avec leurs biens dans un délai de vingt-quatre heures

Source officielle

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