aux dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - la protection de la salubrité publique est un motif pouvant justifier une réunion du conseil municipal à huis-clos

assignés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 ainsi que celle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de 125 000 (cent vingt-cinq mille) euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016, de 138 162 (cent trente-huit mille et cent soixante-deux) euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017

Le vérificateur a, enfin, estimé qu'il y avait lieu d'infliger à la SAS Wollux Diffusion, au titre de l'exercice clos en 2014, une amende pour absence de dépôt de huit déclarations européennes de service

au titre de l'exercice clos en 2016 ; - elle produit à l'instance des justificatifs de charges d'un montant toutes taxes comprises de 2 132 euros au titre de l'exercice clos en 2015, qui doivent également

PRIX MONDIAUX ; QUE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", FILIALE FRANCAISE DES "ETABLISSEMENTS PETERSEN", SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS, QUI S'ETAIT APPROVISIONNEE EN HUILES D'ARACHIDE AUPRES DE

) et le nombre de huit lots maximum projetés est de nouveau indiqué en case 4.2 du document alors que l'ensemble des documents annexés à la demande de permis ne portent que sur la création de sept lots

En l'espèce, la société Ergal.io reproche à Madame [C] d'avoir refusé de lui communiquer les documents comptables de l'exercice clos au 30 septembre 2020 après qu'il l'a informé qu'il souhaitait mettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

crédit immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association syndicale du Clos

clos : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport

NOTAIRES DU LOIRET QUI, DANS SA SEANCE DU 19 JUIN 1968, A PRONONCE CONTRE LUI LA SANCTION DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS ETE RENDUE A HUIS

pas fondé ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 306, 376 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne constate pas que les débats se sont déroulés à huis

clos soit ordonné, la Cour a rejeté cette requête par un arrêt visant l'article 306 susvisé et rendu après débat contradictoire au cours duquel toutes les parties ont été entendues ; qu'il n'a été ainsi

clos le 13 avril 2024.

décision de désigner un conseiller municipal pour statuer sur les demandes de permis de construire et d'aménager aurait dû être formalisée par une délibération ; - la séance du 17 janvier 2022 tenue à huis

projet à enquête publique ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, les moyens suivants : * elle a été adoptée irrégulièrement à l'issue d'une séance à huis

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1964 A ETE PRODUITE TARDIVEMENT; QUE LADITE SOCIETE N'A PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE SES RESULTATS POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1965 ET 16; QUE LA CIRCONSTANCE

vérificateur en soutenant notamment que ce dernier n'aurait pas tenu compte du blocage des prix ; que la méthode suivie par le vérificateur a consisté à appliquer le coefficient dégagé pour l'exercice clos