nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'association doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti

management avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive tenant à la réitération des promesses de vente des terrains Brezzo et Prestige en faisant cesser de manière anticipée le délai imparti

, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifiait pas avoir informé la salariée des motifs justifiant le projet de licenciement mis en oeuvre dans les délais impartis

accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti

Statuant sur le pourvoi formé par : PALERMO Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, notamment dans des poursuites pour importation

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2016, qui, pour contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 50 000 euros

Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises

en franchise temporaire aux navires ayant été "acquis ou importés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre", ne pouvaient être invoquées directement à l'encontre de la

Nihat A..." ; "alors, d'une part, que les juges du fond n'ont aucunement justifié que Nihat A... ait détenu ou importé des produits stupéfiants, dans la mesure où aucun produit de cette nature n'a été

du 17 décembre 2008 à compter du 20 septembre 2005 jusqu'au 17 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucune offre complète et suffisante n'est parvenue à l'assuré dans les délais impartis

avril 2002 ; que le 25 avril le juge d'instruction communiquait la procédure au ministère public ; qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, à défaut de consignation dans le délai imparti

à l'arrêt, alors : « 1°/ que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti

pour son compte par la société Imprimerie de la manutention ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces livres ; Attendu que la société Imprimerie de la manutention

L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

requérant de cette interdiction conduirait à anéantir la décision répressive et à priver la loi pénale de tout effet ; "alors, d'une part, que le propre d'une mesure de relèvement, à l'égard de n'importe

Gérard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Imprimerie Claude Chambre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz

(Paris, 25 octobre 2021), entre le 7 juillet 2014 et le 20 décembre 2017, la Société européenne de produits alimentaires (la société Sepal), qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2016, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les armes, complicité de tentative d'importation