Codes de loi français

Article 37-24

l'exception de celui mentionné à l'article 37-28, le redevable consommateur tient un état récapitulatif annuel mentionnant les quantités qu'il a acquises et bénéficiant d'un tarif réduit mentionné à l'article 37-17, les informations relatives aux véhicules

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules

Article R407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et

Article L234-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme des véhicules

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

; b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

3° Les conditions spatiales de déploiement des véhicules, cycles et engins ; 4° Les mesures que doit prendre l'opérateur afin d'assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins des règles de

LEGIARTI000045065757

ou M3 ; Tous les véhicules remorqués constituant le train urbain sont de type identique.

Article 5

Surface disponible pour les passagers (véhicules autres que les autocars de faible capacité).

Article 32

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

Article 68-1

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

Article L421-99-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

I. ― La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite :

Article L421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Article L421-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Article L421-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89

Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article Annexe 11

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'information sur la ligne et la destination du véhicule doit être délivrée sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué, perceptible par l'ensemble des

Article Annexe III

, durant l'utilisation normale du véhicule.

Article 53-2

Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics sont applicables : Aux véhicules produits ou importés à dater du 1er septembre 1970

Article 10 bis

Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif