Y par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE TOULOUSE et sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cet office de le réintégrer. Article 2 : Les conclusions de M.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation ; que le préfet a déposé un déclinatoire de compétence ; Attendu que la SCI Le Miradou fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente

français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ni qu'un tel rapport aurait été transmis à une date connue au collège des médecins de l'office ; * il n'est pas démontré que l'avis émis par le

Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale

M... avait mal parlé de Mme T... et de Mme U... en les tenant pour incompétentes, sans exposer les raisons pour lesquelles elle estimait que ces agissements n'étaient pas inclus dans sa saisine, la cour

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque

Par une décision du même jour, dont Mme G F demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

X... n'avait pas soulevé l'incompétence devant le conseil de prud'hommes lorsqu'il avait comparu à l'occasion de la tentative de conciliation et que la cour d'appel ne pouvait relever d'office cette incompétence

D, représentée par Me Da Ros, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Office français d'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à l'octroi du bénéfice

d'incompétence opposés par M.

Paris, 19 janvier 1993), que le maire de Paris a autorisé, par deux arrêtés du 12 avril 1985 et du 30 juin 1988, le recouvrement de la somme représentant le coût de travaux d'assainissement effectués d'office

, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; Attendu que, pour condamner André X... du chef d'agression sexuelle, la cour d'appel prononce par les motifs

NON-LIEU DANS UNE INSTRUCTION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A D'UNE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET S'EST D'AUTRE PART DECLAREE INCOMPETENTE

produits ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite de révélations faites après son arrestation par l'un des auteurs d'un vol avec port d'arme, les enquêteurs ont identifié les officiers

D C, représenté en dernier lieu par Me de Saint Amour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé

ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, faute pour la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'irrecevabilité de la demande formée devant une juridiction non spécialisée et la cour d'appel étant elle-même

[Z], dont les modèles avaient donné lieu à enregistrement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ; que reprochant à la société La Redoute des actes de contrefaçon de leurs droits

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de