La société Immobilière 3F a indiqué accepté un délai de grâce d’un an conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation courante au plus tard le 10 de chaque mois. [G] [Z] et [L] [S] ont accepté.

par Me Tartanson, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°3901844 en date du 3 avril 2025 par lequel le centre hospitalier du Pays d’Apt lui réclame le remboursement d’une indemnité

102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SAINT-GERMAIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE MOISSAC-BEAUMONT (CAMB) D'UNE INDEMNITE

du bail au montant du loyer contractuel, augmenté des charges ;Condamner Monsieur [S] [O] à payer ces indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par

ou une telle désaffectation n'aurait pu intervenir qu'avec l'accord du représentant de l'Etat est en tout état de cause inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que si la commune ne peut verser l'indemnité

Me Tartanson, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°3900685 en date du 17 février 2025 par lequel le centre hospitalier du Pays d’Apt lui réclame le remboursement d’une indemnité

d'occupation pour le bail commercial à 70.000 francs par an outre les charges, soit au total 81.110 francs et l'indemnité d'occupation pour le logement occupé indûment à 2.800 francs par an, outre 300

de Mme [W] [O], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux [O], - dit que Mme [E] [O] est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité

T... irrecevables et l'ayant condamnée à payer à cette indivision la somme de 97 600 euros au titre des indemnités d'occupation exclusive du logement et de son terrain situés [...] échues entre avril 2008

Y... ne sont, par suite, pas recevables ; En ce qui concerne l'indemnité d'occupation du logement de fonctions de M.

compensatrice de logement, l'indemnité compensatrice CSG, l'indemnité de chaussures et l'indemnité de sujétion spéciale.

d'un logement de type office public d'habitations à loyer modéré ; que cette lettre, qui marque la volonté de la commune de ne pas mettre à la disposition de l'intéressée l'un des deux logements affectés

d'occupation au titre du logement de fonction sauf à voir porter à la somme de 2.520,00 euros le solde de cette indemnité ; - demande, à titre subsidiaire, la réduction du montant des dommages et intérêts

compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - il est à jour dans le paiement des indemnités d'occupation du logement social dans lequel

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte actualisé au 29 avril 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation du logement

sans contrepartie financière et énonce que la cour ne saurait, sans remettre en cause l'économie générale de cette décision, décider que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation pour ce logement

[I] [J] à payer à Haute-Savoie Habitat la somme 6 769,94 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation du logement dus au 5 novembre 2019, mois d'octobre 2019 inclus, avec intérêts au taux

était un avantage en nature ; qu'en considérant qu'il avait mis à la charge du salarié une indemnité d'occupation du logement de fonction sans avoir examiné, fût-ce sommairement, les bulletins de paie

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS DEPLACES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES

compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner Madame [K] [J] à payer lesdites indemnités