Par jugement du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 19 003,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 63 900 euros

correspondant à l'indemnité compensatrice de logement depuis le 1er juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Beaujolais vert la somme de 1 500 euros en application de l'article

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, que, d'une part, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule omission

compensatrice compte tenu de la faute grave reprochée ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 134-13-1 du code de commerce, l'agent ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice

compensatrice de préavis: 1 849.90 , outre l=indemnité compensatrice de congés payés afférente, - indemnité compensatrice de congés payés: 1 651.19 , Il réclame la remise du reçu pour solde de tout compte

X... la somme de 726,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Par ailleurs, la venderesse a consenti à verser à l’acquéreur une indemnité compensatrice non forfaitaire dite « compensatrice surfaces vacantes » d’un montant de 307 411 euros aux fins de couvrir sur

[H] les sommes de 298 014 euros à titre d'indemnité compensatrice de fin de mandat et celle de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors « que l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur aux sommes de 8 643,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 864,39 euros au titre des congés payés

Attendu que l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle n'ouvre donc pas droit à des congés payés afférents.

au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue

moyen unique : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité

L'indemnité compensatrice est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 6.

compensatrice de préavis, - 90 000 F CFP à titre d'indemnité de licenciement, - 693 000 F CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

[M] une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement et certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt

pratiqué à hauteur de 7.005.994 euros sur les indemnités compensatrices de congés payés, outre les majorations.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 1.137,12 ?

Y... de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;