Henri Z..., Jacques Z... et la société LES MINOTERIES d'ARON d'une part, la société LES MINOTERIES DU CHATEAU, Thierry X..., la SOCIETE NOUVELLE LES MINOTERIES D'ARON et Jean-Michel Y...d'autre part,

En effet, ce n'est qu'à cette date que plusieurs fonds ont été créés. Avant cela le chemin permettait la circulation entre plusieurs parcelles d'un seul fonds.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010), que la société Arcop, venant aux droits de M.

les mêmes parties.

Elle explique que si les fonds de commerce ne devaient être que partiellement cédés, ce n'était que parce que la clientèle devant être cédée était celle située sur le territoire déterminé entre les parties

Plusieurs élèves présents pendant le cours de sport et témoins de l'altercation, indiquaient qu'une algarade avait eu lieu entre plusieurs d'entre eux sans être capables d'expliquer ce qui s'était passé

ou de dépendance nécessaire n'existant entre ces questions.

Sur la recevabilité de l'appel: L'article 552 du code de procédure civile dispose : "En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

[E] [W], en qualité de légataires particuliers ; qu'ont ainsi été institués, à côté du légataire universel, un ou plusieurs légataires particuliers d'une quote-part indivise d'un ou de plusieurs biens,

part M.

nullité pour dol de cette cession ; que, par jugement du 16 mai 2011, le tribunal a prononcé la nullité de la cession du fonds pour dol émanant de la société PN BN et ordonné la remise en état des parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. épouse L.

Pour obtenir la nullité de ce même contrat, Mme [M] se prévaut de l'indivisibilité des contrats et du dol.

cahier des conditions de vente, que selon les déclarations de Monsieur [C] [G] : - le premier appartement du bâtiment principal est occupé par Monsieur [C] [G] qui déclare l'occuper selon un accord entre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021), rendu en référé, à compter du mois de mars 2014, la société Korelio et l'Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, qui font partie

l' existence d'une solidarité ou indivisibilité entre les parties.

DEBATS A l'audience publique du 17 Janvier 2003, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2003, prorogée au 03 Avril 2003, sans opposition de la part des conseils des parties et en application

Il observe que la société EBERHARDT FRERES SAS a, pendant plusieurs mois, continué de livrer le haut de gamme Liebherr, manifestant ainsi une compréhension éloignée d'un parti pris en défaveur de la société

Aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire entre la cassation demandée sur le premier moyen et le chef de dispositif ici attaqué n'est donc établi. 9.

les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie