tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’obtenir, au visa des articles 1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision

[N] est débiteur au profit de l'indivision post-communautaire de la somme de 800 euros par mois du 23 juillet 2010 au 27 janvier 2021, avec intérêt au taux légal de plein droit du jour de leur exigibilité

Mme [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau : - débouter Mme [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions comme non fondées, dans l'intérêt de l'indivision

post-communautaire, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [N], à l'indivision post-communautaire, à la somme de 95.048,15 euros arrêtée au 31 janvier 2022 et à parfaire au jour du

lui règle la moitié de sa valeur telle que fixée par l'expert, - partager les objets mobiliers en deux lots, et les attribuer par tirage au sort, - lui donner acte de ce qu'il reconnaît devoir à l'indivision

COMMETRE Maître [FD] [H], notaire à [Localité 19], aux fins de procéder des opérations de compte liquidation-partage de la succession de Monsieur et Madame [S] [WG] et de l’indivision post successorale

formation collégiale, en première instance, par décision contradictoire, susceptible d’appel, ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé ainsi que de l'indivision

lui rembourser la somme de 10 366,56 euros utilisés par lui à son seul profit et à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles régissant l'indivision

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :

liquidation partage de communauté en cours devant le notaire commis et d'une procédure devant le juge aux affaires familiales à la suite d'une créance revendiquée par l'ex-épouse de son client sur l'indivision

« Au visa des dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil, Dire Monsieur [X] [Y] recevable et bien fondé en sa demande ; Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [U] [E] à l’indivision

) ; qu'il sera donc dit que la communauté doit récompense à la succession de Jean X... de la somme de 328 075, 66 euros ; sur les biens immobiliers indivis de Caen et Barneville-Carteret ; que l''indivision

.- Paule H... et sont dans l'indivision post communautaire, à partager entre l'ayant droit de feu Jacques Edmond Y... et l'ayant droit de feue Paule Lise H.... Le 16 janvier 2007, M.

mobilier et des tableaux communs en possession de l'une ou l'autre des parties à la date du 16 avril 2003, un inventaire de ceux des objets mobiliers et tableaux indivis vendus pendant la période de l'indivision

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... en ce qui concerne les récompenses dues par l'indivision post- communautaire.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR dit que Mme Y... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation pour l'occupation de l'immeuble sis

Crédit Foncier de France réglé de ses deniers propres sont infondées faute de justificatifs, s'agissant de dettes de communauté, ou se heurtent à l'autorité de chose jugée s'agissant des dettes de l'indivision

devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en la forme des référés, pour se voir autoriser à percevoir une avance en capital de 500 000 euros à valoir sur le partage de l'indivision