chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2°/ de la Chambre de commerce et industrie

l’administration communale depuis l’occupation du terrain et qui est situé sur le terrain du requérant.

:-17.85pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent

:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s1B6AF0FA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside

SIPPA et de la société Mal Invest.

{ margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt }

Par arrêté du 9 août 2021, le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société Longueil Invest un permis d'aménager en vue de la division en deux lots du terrain cadastré AR 67, sis 2 avenue de Wagram.

La Sarl Gaïa Conseil Invest et la société civile immobilière Astérix ont déposé, le 4 mars 2019, une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur un terrain situé

et de la créance de 130.623 euros de Pet Invest sur Lux Videre, - condamné la société Lux Videre à payer à la société Pet Invest la somme de 55.946 euros obtenue après compensation de créances, -

super } .s8F4EE4B8 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s93EDF1FF {

D..., ès qualités, à l'encontre de la société Imaero Invest, que les actions introduites par M.

; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt;

:super } .s1D4E86C8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:11.6pt; text-align:justify } .s162AB3F2 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:11.6pt; text-align:justify } .sE89AC62E {

Elle indiqua à l’appui de sa demande qu’elle disposait d’une possession sur ce terrain de plus de cinquante ans qu’elle tenait de sa mère, Sevasti Glaro.

:-17pt } .s2452CEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.4pt } .s50603092 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:18pt; text-align:left } .sB6B0F055 { width:184.97pt; text-indent

(la société EAC), filiale de la société Ortec services industrie (la société Ortec), a vendu une grue mobile tout terrain d'occasion à la société camerounaise Camlev, également filiale de la société Ortec

    L'ENTREPRISE DU REQUÉRANT ET L'OCCUPATION D'URGENCE DU TERRAIN X 6.

En tenant compte notamment de la localisation du terrain, de la nature des sols, des infrastructures existantes et du potentiel des terrains en termes de construction, il fixa l’indemnité d’expropriation

; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid

X... qu'il résultait du certificat d'urbanisme reçu le vendredi précédent que le terrain était situé sur la cartographie partiellement en zone d'aléa fort.