Compte tenu de l'arrêt de cette chambre du 29 novembre 2018, qui a infirmé le jugement du 13 octobre 2017, notamment en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte, le jugement entrepris ne peut qu'être infirmé

le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat du 14 septembre 1982 et l'anéantissement du droit de préférence contractuel de la société Constantin Film, - infirmer le jugement en ce

le confirmer enfin en ce qu'il a assorti les sommes ayant le caractère de salaire des intérêts de droit au taux légal à compter du 14 janvier 2017 et ordonné la remise de documents conformes - l'infirmer

par une mise à pied de huit jours pour avoir pris connaissance du contennu de cette lettre ; Attendu que la société Hourcade fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les deux sanctions disciplinaires infligées

Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

bâtonnier, qui, par décision du 6 juin 2000, a fixé le montant des honoraires à 78 993 francs TTC et le solde restant dû à 74 522 francs TTC ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé

a limité le montant de la condamnation de la société au solde de la dette due après la transaction et le paiement des avis à tiers détenteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement incompétent, de dire que

outre clairement que le CTIFL s'autorisait à délivrer des résultats d'observations, à relater des expérimentations et procéder à des analyses, à donner des avis, émettre des recommandations, voire inciter

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 11 mars 2015 rectifié le 5 avril 2017, en ce qu'il a fixé la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la SNC à la somme de 96

X..., p. 4), de faits de maltraitance de l'équipe vis-à-vis des résidents (négligences, humiliations) (lettre de Mme A..., p. 5), d'une punition infligée par la directrice à une résidente (lettre de Mme

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

au vu des éléments de la cause si cette mise à pied revêt un caractère conservatoire ou disciplinaire ; qu'en se référant à la seule qualification donnée par l'employeur à la mesure de mise à pied infligée

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation

particuliers de Seine-Saint-Denis qui avait déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présentée par ceux-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir infirmé

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 11 février 2020 Monsieur [V] [H] demande à la cour : ' d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société