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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 610 résultats pour « information nominative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Il dispose à cet effet du traitement automatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé.
Article 5
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29
dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés Une pièce d'identité et une attestation nominative
Article R229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16
document comptable certifié par l'entreprise de production indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément l'apport initial du ou des producteurs et les dépenses engagées en France. 3° La liste nominative
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le membre concerné de la commission, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
Article 301 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86
. – Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme nominative, soit dans
Article R225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif
Article R225-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés
Article 4
Ils communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.
Les informations sont exploitées par l'académie de police pour la gestion des candidats. L'académie de police et le secrétariat général pour l'administration de la police sont destinataires de ces informations.
Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne
Article R1142-63-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du premier alinéa
Article L242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction
Article 1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 6
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.
Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et
Article L223-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction
Article L2364-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38
Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction
Article L931-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y
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