, le délit continu de prise illégale d'intérêts créé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal; qu'il insistait sur le fait que l'infraction continue commise sous l'empire des nouveaux textes constituait

de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de l'infraction prévue et

supérieure à trois mois, infraction prévue et réprimée au temps de sa commission par les articles 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du

et le principe ci-dessus mentionnés" ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables de l'infraction prévue par l'article R. 4534-6 du code du travail disposant que,

pénal, L. 3324-1 du code du travail alors en vigueur, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

aux dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 du code du travail relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.

délictuelles à la réglementation de la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail et 593

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit de travail clandestin, en ce qu'il l'a

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.

, et de l'articles L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 320 ancien du Code devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal applicable

, d'abus de biens sociaux, faux et usage, travail illégal, infractions susceptibles de se répéter ou de se prolonger ; que le fait que la commission rogatoire du 21 mars 2002 n'ait pas été achevée dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

par opération, au sens du code du travail, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif ; que les articles L. 4531-1 et suivants

pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis Z... à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour avoir

avait exclu toute infraction de l'employeur à un règlement quelconque, tandis que le parquet classait l'affaire sans suite pour le motif "pas d'infraction"; qu'enfin, le comité d'hygiène et de sécurité