d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs pour exclure l'arbitraire ; que le règlement susvisé concerne dans son titre " la surveillance et

d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs pour exclure l'arbitraire ; que le règlement susvisé concerne dans son titre " la surveillance et

d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs pour exclure l'arbitraire ; que le règlement susvisé concerne dans son titre " la surveillance et

ni même reproché au prévenu d'avoir détenu ces images en vue de leur diffusion, la cour d'appel a méconnu l'article 227-23, alinéa 1, du code pénal ; "2°) alors que le principe de légalité impose que

de culpabilité et à la peine prononcée par application de l'article L. 627, alinéa 1 et 2, du Code de la santé publique pour tentative d'importation de résine de cannabis et entente en vue de ce délit

relaxer les prévenus, la cour d'appel énonce que les infractions poursuivies ont été abrogées par la loi du 17 juillet 1992, qui dispose que le Code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée

général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 81, 151 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, fraude à la loi

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

[O] à payer une amende douanière de 30 900 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation

pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hadjira X... coupable d'importation non autorisée

général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la vérité de l'imputation selon laquelle le docteur X... avait mérité une plainte déposée le 14 janvier

comme pouvant entrer dans la définition de sac à main ci-dessus rappelée ; qu'en effet, bien qu'ils soient généralement utilisés par des hommes, ils n'en servent pas moins, par leurs formes et leurs dimensions

à l'article 432-14 du Code pénal et recel de ce délit ; Que Jacques Z... a été mis en examen du chef d'octroi d'un avantage injustifié, puis, Jean-Claude X..., président-directeur général de la société