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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88898
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Il a au contraire - et cela relevait de son mandat de représentation du personnel - organisé une grève licite puis participé à celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600214_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - son article n’est pas utilisé à des fins électorales ; son texte ne contient aucune diffamation ou injure, ni de provocation à la haine, ni d’apologie de crimes ou délits, ni d’atteinte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01396
9 juillet 2008
9 juillet 2008
société Publications Willy Fischer rachetée par la société Mazarine devenue Mazarine culture, en dernier lieu en qualité de responsable du service comptable, a été licenciée le 31 juillet 2003 pour faute grave
Source officielle1ère chambre
DTA_2103008_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A B et pour injures non publiques contre M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daea
27 octobre 2015
27 octobre 2015
de nombreux témoins ont confirmé les propos tenus à son encontre par monsieur [B] lequel l'avait notamment traité de "momie ambulante", "secrétaire de luxe" et alors qu'il était atteint d'une maladie grave
Source officielle8ème chambre
DTA_2108011_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B a tenu, le 25 août 2015, des propos discriminatoires, en mentionnant " pas grave " sur son compte twitter, à l'annonce du journal " La Voix du Nord " sur une fusillade dans un camp de gens du voyage
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92331
28 avril 2015
28 avril 2015
Au moment de la signature, Mme Y... a injurié M. X..., le ton est monté, M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2624189-2861973
5 février 2009
5 février 2009
His wife confirmed those injuries as did a subsequent medical examination in July 2005 which noted traces of healing injuries.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, qui a souscrit un contrat d'engagement le 11 août 2004 pour servir au sein de la légion étrangère, a été promu au grade de caporal-chef le 1er août 2012, puis a été affecté au deuxième régiment étranger
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3569
13 décembre 2005
13 décembre 2005
La Cour conclut que les graves dommages corporels subis par les requérants aux mains de la police ainsi que les sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité que le traitement dénoncé leur a causés n
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635150a2ead9ed860b6f47
10 juin 2010
10 juin 2010
[M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 mars et le 13 mars 2006, il a été licencié pour faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le CGEA de Rennes soutient qu'il y a eu abandon de poste puis absences injustifiées et donc faute grave du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c3
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115225
13 novembre 2012
13 novembre 2012
He was diagnosed with a grave bodily injury which left him with permanent physical scars and continuous emotional problems. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD001706003
24 mai 2007
24 mai 2007
He was diagnosed as suffering from “head and thorax injury, and slight brain concussion”.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00390
3 mars 2015
3 mars 2015
X..., notifié pour ces mêmes faits le 1er juillet 2010, était justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'injure
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le 13 décembre 2022, le comité social et économique a émis un avis défavorable au licenciement pour faute grave de M. B....
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0718JUD002511411
18 juillet 2017
18 juillet 2017
of the victim, also with grave consequences.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1950
24 juillet 2008
24 juillet 2008
The injuries had to have caused him serious physical pain and intense mental suffering and had resulted in long-term damage to his health.
Source officielleJLD
69d98e63cdc6046d47d35295
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00196 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKF Madame [Y] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/205 Devant nous, Madame
Source officiellePage 44 sur 241