d’hypothèque judiciaire provisoire.

d'hypothèque et défaut d'acceptation en temps utile de la délégation de paiement), le cautionnement de la CCI n'aurait peut-être pas été mis en jeu ; que la perte de chance subie par la CCI de voir sa

novembre 2014, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a : - donné acte à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN de ce qu'elle soutient que son commandement est périmé

GRANNY de sa demande de mainlevée de l'inscription de la déclaration d'exiger réitération du compromis de vente et de ses avenants successifs prise le 27 septembre 2019 par la S.E.L.A.R.L [Localité 1]

qu'il lui faisait entièrement confiance ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler qu'il ne lui est pas reproché d'avoir elle-même signé les certificats de nationalité mais d'avoir, en les préparant, permis

Parallèlement, le CREDIT AGRICOLE avait obtenu l'autorisation de procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, mais par jugement du 20 décembre 2012, confirmé en appel, le juge de l'exécution

-1 et suivants anciens du code de la consommation, elle est tenue de réaliser une telle inscription quand les conditions en sont réunies.

Par ailleurs la banque CIO-BRO a obtenu le 23/10/2007, du juge de l'exécution, une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'habitation principale de Madame

Cette acquisition n'a, en revanche, pas été possible pour la parcelle appartenant à la SCI [12] sur laquelle le Trésor Public disposait d'une inscription hypothécaire.

d'hypothèque 'dénuée de fondement juridique'.

avoir relevé que les garanties constituées étaient insuffisantes pour prémunir le vendeur des conséquences d'une défaillance de l'acquéreur dans l'exécution de ses obligations, alors qu'une telle hypothèse

Le permis de construire a été délivré le 24 juin 2013. Le 19 septembre 2013, un incendie a eu lieu aux Hauts de [Localité 5], localisation du bien immobilier.

[N] [R], hormis l'hypothèque prise sur les parts et portions indivises de ce dernier ; que M.

- Il produit en outre sa carte d'inscription à la caisse de sécurité sociale des étrangers, émise le 30 juillet 2008.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».

l'acte de prêt ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne démontrent ni qu'ils avaient donné leur accord, lors des négociations avec le Crédit mutuel, pour une inscription

Afin de financer cette acquisition, les époux [X] ont contracté un prêt auprès de la Sa Crédit Foncier de France garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle

ce passif correspond pour une part importante au prêt Société Générale consenti pour l'acquisition du terrain de Llupia ; que ce prêt Société Générale est un prêt consenti aux deux époux ; qu'il a permis

d'hypothèque légale ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. " Le contribuable