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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94936
19 juin 2020
P... sur le procès-verbal de l'assemblée générale sont des faux ainsi qu'il résulte des conclusions d'un expert en graphologie.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00713
28 mai 2026
[Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs, détention de faux administratif et refus de
Référés Cabinet 1
671be052cda2201c09829cfc
7 octobre 2024
documents produits par son conseil dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, devant l’expert judiciaire et la présente juridiction ne sont pas des faux
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fa5
2 avril 2024
L'incident a été joint au fond.
Pôle 5 - Chambre 6
6162b2574abc2618d50e05a8
21 février 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
Le délai d'intervention du titulaire est d'un jour ouvré dans le cas d'un incident bloquant, de trois jours ouvrés dans le cas d'un incident majeur et d'une semaine à deux mois dans le cas d'un incident
Référés du PP
635cc36e0d69e87f74e6c074
28 octobre 2022
, usage de faux, escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux contre [J] [D].
1ère Chambre
69f97afdcdc6046d47a14c7d
4 mai 2026
Par jugement contradictoire du 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société Eco fac, - condamné la société Eco fac à
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa530c601f08318991649
5 octobre 2023
La SARL SAM fait essentiellement valoir que l'acte d'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux et qu'avant de signer le bail litigieux, les époux [S] habitaient et travaillaient en région parisienne
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc1a7c92b1f83eab2de089
20 décembre 2018
Ils ajoutent avoir introduit devant le tribunal de grande instance de Nanterre une procédure en inscription de faux à l'encontre des actes de cautionnement qui implique, en application de l'article 285
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4b8
1 juillet 2025
Le 30 juin 2023, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente du résultat du dépôt de plainte de la société Jodin Form pour faux et usage de faux, déposée le 13 avril de la même année, relative
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ec
11 janvier 2023
Il ressort des procès-verbaux établis les 8 et 19 juillet 2022, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu au [Adresse 1], dernière adresse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201449
26 septembre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les contestations et demandes incidentes formées par Madame Yvette X... après l'audience d'orientation, AUX MOTIFS QUE « Madame Yvette
3ème chambre
627b563e76c5d9057df80324
10 mai 2022
de faux.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201077
20 octobre 2022
de faux à l'encontre de la promesse de vente reçue en la forme authentique le 27 mai 2014 et de l'acte authentique de vente du 9 juillet 2014, a rejeté cette requête, et a confirmé le jugement en toutes
Chambre A - Civile
63104b354709e24f13d55347
31 août 2022
En conséquence, l'incident d'irrecevabilité de l'appel doit être rejeté.
2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
B... n’a pas demandé la communication de documents au visa de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, une demande d’inscription de faux étant formée contre le courrier du 18 septembre 2017
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
Elle demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision à intervenir sur les inscriptions de faux à titre principal qu'elle a introduites, celles-ci ayant une incidence directe sur la
Pôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f8
13 septembre 2013
Il a également rejeté l'appel en garantie formé par le docteur [V] contre le docteur [O] en retenant que celui-ci ne répondait pas des fautes de son remplaçant.
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