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4 646 résultats pour « inscription de faux incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94936

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

P... sur le procès-verbal de l'assemblée générale sont des faux ainsi qu'il résulte des conclusions d'un expert en graphologie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00713

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs, détention de faux administratif et refus de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829cfc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

documents produits par son conseil dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, devant l’expert judiciaire et la présente juridiction ne sont pas des faux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fa5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'incident a été joint au fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162b2574abc2618d50e05a8

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1913301_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le délai d'intervention du titulaire est d'un jour ouvré dans le cas d'un incident bloquant, de trois jours ouvrés dans le cas d'un incident majeur et d'une semaine à deux mois dans le cas d'un incident

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc36e0d69e87f74e6c074

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, usage de faux, escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux contre [J] [D].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97afdcdc6046d47a14c7d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement contradictoire du 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société Eco fac, - condamné la société Eco fac à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa530c601f08318991649

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La SARL SAM fait essentiellement valoir que l'acte d'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux et qu'avant de signer le bail litigieux, les époux [S] habitaient et travaillaient en région parisienne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7c92b1f83eab2de089

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ils ajoutent avoir introduit devant le tribunal de grande instance de Nanterre une procédure en inscription de faux à l'encontre des actes de cautionnement qui implique, en application de l'article 285

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4b8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 30 juin 2023, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente du résultat du dépôt de plainte de la société Jodin Form pour faux et usage de faux, déposée le 13 avril de la même année, relative

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ressort des procès-verbaux établis les 8 et 19 juillet 2022, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu au [Adresse 1], dernière adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201449

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les contestations et demandes incidentes formées par Madame Yvette X... après l'audience d'orientation, AUX MOTIFS QUE « Madame Yvette

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80324

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de faux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201077

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de faux à l'encontre de la promesse de vente reçue en la forme authentique le 27 mai 2014 et de l'acte authentique de vente du 9 juillet 2014, a rejeté cette requête, et a confirmé le jugement en toutes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b354709e24f13d55347

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En conséquence, l'incident d'irrecevabilité de l'appel doit être rejeté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04514_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... n’a pas demandé la communication de documents au visa de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, une demande d’inscription de faux étant formée contre le courrier du 18 septembre 2017

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision à intervenir sur les inscriptions de faux à titre principal qu'elle a introduites, celles-ci ayant une incidence directe sur la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162700818eff35429d864f8

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Il a également rejeté l'appel en garantie formé par le docteur [V] contre le docteur [O] en retenant que celui-ci ne répondait pas des fautes de son remplaçant.

Source officielle

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