Le [4] a relevé appel le 26 octobre 2021 de ce jugement, qui lui a été notifié le 15 octobre 2021.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2025, M. [U] [A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il : o Dit que M.

La société [14], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 mars 2024, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18

La législation européenne, selon le règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, édicte, à l'article 4 dudit règlement, que la loi applicable à la procédure d'insolvabilité

[T] à la société Gastro Food Nice, en contrepartie de la résiliation du bail, d'abord séquestrée entre les mains du notaire, a été remise le 15 mars 2008 par ce dernier sur le compte séquestre de l'avocat

2 du code civil ; Rappelons que Monsieur [D] [U] devra continuer à verser cette contribution à Madame [T] [G] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée

pour le motif suivant : « absence de bonne foi / la commission constate que Monsieur a souscrit 3 décrits dans les 4 mois précédent le dépôt de son dossier de surendettement, organisant ainsi son insolvabilité

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé un effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures.

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement partiel ou total des dettes à l’issue des mesures.

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 21 février 2023 à Mme [H] [E], qui l’a contestée le 27 février 2023 suivant cachet de la poste.

partageable en nature, cadastré commune de Saint-Pierre section DL n° 102 ..., d'une superficie de 8 à 34 ca sur la mise à prix de 180. 000 euros sur la tenue du cahier des charges qui sera établi par le notaire

Y...procédait à des versements de l'ordre de 2 062 euros par mois destinés aux besoins de la famille et qu'il organise son insolvabilité.

Il demande à la cour de déclarer inopposable à son égard l'acte de donation reçu par maître Y..., notaire à SIGEAN, en date du 23 novembre 2001, publié le 21 janvier 2002 volume 2002 P no 697 portant sur

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

SUR CE Considérant que les appelants qui font plaider que le demandeur à l'action paulienne doit établir l'état d'apparente insolvabilité de son débiteur au jour de l'acte litigieux et la conscience

bien fondé d'une demande d'attribution préférentielle facultative, comme en l'espèce, il convient de rechercher si une telle attribution ne fait pas courir un risque au copartageant à raison de l'insolvabilité

dans le capital de la SCI et le bien immobilier ensuite acquis par celle-ci, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état de cette fraude et de l'insolvabilité

[W] a organisé l'insolvabilité des sociétés qu'il dirigeait.