classée sans autorisation préfectorale préalable et, en répression, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et lui a interdit l'utilisation de l'installation dans l'attente d'une autorisation délivrée

Y... n'avait pas acquis la qualité de co-exploitant d'une installation classée sans autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, subsidiairement

, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au

d'un climatiseur entre le X et le X à Paris 2ème (dossier numéro X), notamment : 1) la liste des procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ; 2) la liste des interventions d’entretien

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».

classée sans l'autorisation requise ; "aux motifs que l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen en atelier de travail de métaux et alliage ne porte pas mention

administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement et de pollutions de cours d'eau, l'a relaxé pour un délit de pollution de cours d'eau et l'a condamné pour les autres délits

Michel, président-directeur général de la société X... production, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 20 mars 1985, qui, pour exploitation d'installation classée sans

de prétraitement de déchets industriels provenant d'installations classées sans autorisation, d'avoir exploité en troisième lieu une décharge de déchets industriels provenant d'installations classées

de l'usine, a procédé à 7 contrôles du rejet pluvial de l'usine, à des prélèvements de ce rejet pluvial aux fins d'analyse, a installé un thermomètre enregistreur sur l'étang ; qu'il a conclu dans un

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

qu'elles auraient été le siège d'une installation classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet

de l'installation jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation; "que, par procès-verbal du 11 août 1993, dressé par un inspecteur des installations classées, il était constaté une poursuite

, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement

depuis 1952 au vu d'un arrêté préfectoral du 9 juin 1969 qui autorisait alors le ramassage de coraux morts sans autre autorisation de sorte qu'il est établi que son installation n'a jamais été régulièrement

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation

qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent

Gré et cie dans la clause de pollution insérée au contrat de vente étaient mensongères, le vendeur n'ignorant ni l'exploitation passée ou la proximité d'une installation soumise à autorisation, ni l'exercice