Codes de loi français

Article 3

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :

Article 5

Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :

Article 16

. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

Article R717-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45

Les engins et véhicules sont équipés de façon à présenter une capacité de franchissement et une adhérence adaptées au relief et au terrain.

Article A424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire :

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Pour l'application de l'article 322 G : – les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ;

LEGIARTI000043056860

ainsi que, pour les organismes d'assurance, des bénéficiaires et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ; - description et analyse des difficultés ou obstacles juridiques rencontrés dans

Article 10

Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des péemballages d'un lot. 10.1.

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

La commission permanente élit son président et son secrétaire. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Article R213-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Lorsque l'infraction est grave, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 244-1.02

Définition des conditions d'exploitation I. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour l'usage personnel ou l'usage de formation et, le cas échéant pour : 2.

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques

Article Annexe 2

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES D'INFORMATION PERMANENTS

Article 238-1.05

Limites d'exploitation d'un NAC

Article 5

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté

Article R214-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Les digues comprises dans un système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des cours d'eau