Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Y] [B]. 2.

dont le siège est au 457, Promenade des Anglais à Nice (06292) ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2009 par laquelle la Commission bancaire

Elle ajoute des tentatives de saisie-attribution restées vaines, ayant révélé que les soldes de comptes bancaires étaient insuffisants, mentionne la clôture du compte, l'absence de bien saisissable, et

. ; que cette société établissait les factures, payées sur divers comptes bancaires en Suisse - AF Diffusion, selon les divers témoignages (Mme Y..., Gérald Z..., Mme B... - gestionnaire des stocks et

La CARSAT ayant continué à verser sur le compte bancaire de l'assuré les arrérages de la pension du 1er février 2003 au 31 août 2012, elle a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

Ces dépenses étaient d'environ 6.000 euros par mois en retraits bancaires et 45.011 euros de dépenses étrangères.

de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif du 23 juin 1997 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, premièrement, que les requérants ne peuvent pas reprocher aux établissements bancaires

X... n'ayant pas spécialement invoqué, dans ses conclusions d'appel, ses relevés de compte bancaire qui auraient prouvé les paiements allégués, c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a souverainement

Il ressort de l'examen des relevés du compte bancaire des époux X...

Il ajoute que son projet ne pouvant aboutir en raison de la difficulté à trouver un partenaire bancaire, il a démissionné de son mandat le 7 janvier 2019, M R... lui succédant.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : 15.

Z... bénéficiait de la signature sur les comptes bancaires de la société ainsi que cela ressort d'une lettre du 5 mai 2014 adressée par la gérante de droit à l'administrateur judiciaire ainsi que de la

définitive de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et une interdiction définitive de gérer.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant pour activité l'achat et la revente de produits d'épicerie fine, a adhéré, suivant contrat dit monétique, au système de paiement à distance par cartes bancaires

obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Enfin, si l'étranger dispose de ressources suffisantes, il transmet : " l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ". 4.

L'intéressé se trouve dans une situation financière particulièrement dégradée, les tentatives de saisies bancaire ayant donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de carence les 22 avril 2022, 11 juillet

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991 qui, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé pour 5 ans l'interdiction

C à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.

En conséquence cette double interdiction prive le créancier ayant un nantissement sur un compte bancaire du droit de bloquer les sommes de ce compte, en l'absence de créance exigible de nature à permettre