Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 31 juillet 1997, qui, pour infraction à la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les

Ces deux chalets sont issus des anciens lots n° 25 (pour les époux [Y]) et n° 24 (pour les époux [W]) d'un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté du 26 juillet 1960.

Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements

Déroger pour l’implantation du mobilier urbain publicitaire dans certains secteurs d’interdiction relative. En matière d’enseignes : 1. Interdire certaines implantations d’enseignes. 2.

Je ne connais pas les lois, mes droits. J'ai eu une interdiction de cinq ans. En vrai, je veux bien faire appel pour demander ma liberté. Je vais respecter la loi et partir.

de gérer ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande et a fixé à dix ans la durée de l'interdiction de gérer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

Jean, contre l'arrêt n° 295 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour publicité interdite d'ouvrages dangereux pour la jeunesse, malgré une interdiction administrative

Statuant sur le pourvoi formé par : - EL BELGHYTY Hamyd, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1996), que la société à responsabilité

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par l'Union de crédit pour le bâtiment que sur le pourvoi principal des époux

unique de cassation, pris de la violation des articles 359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont "à la majorité prévue par la loi

Statuant sur les pourvois formés par : - RUIZ C..., - ANDRE B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 mars 1994, qui a prononcé contre eux l'interdiction

d'huissier de justice et maintenu uniquement l'interdiction de procéder à tous actes de gestion administrative et financière au sein de la SCP. 8.

la peine complémentaire d'interdiction de gérer édictée par l'article L. 249-1 du code de commerce a été instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'a violé le principe précité la cour d'appel

de Chantonnay et de Saint-Mars-des-Prés que le renforcement des haies, sur un linéaire de 55 mètres au niveau de la frange urbaine du Pont d'Arcole et, sur un linéaire de 40 mètres au niveau du lotissement

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi

Par arrêté du 14 mars 2020, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, une interdiction d'accueillir du public du